Les propriétaires des logements les plus énergivores n’ont plus le droit d’augmenter le loyer. En matière de rénovation énergétique, c’est la première limite à laquelle ils sont confrontés. A partir du 1er janvier 2023, une règle encore plus stricte s’appliquera à certains d’entre eux.
Le temps est contre les propriétaires de passoires thermiques. Dès le début de l’année prochaine, les pires de ces logements seront interdits de location. Cette mesure s’appliquera aux habitations dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 450 kWh par mètre carré. Environ 140 000 logements notés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont visés. Ce chiffre est tiré des dernières données du ministère de la Transformation. Selon ces informations, il s’agit principalement de maisons individuelles qui utilisent un système de chauffage au fioul et sont situées en Île-de-France. Pour les propriétaires de ces logements, deux solutions sont possibles : vendre le bien ou le rénover.
La portée de l’interdiction s’étendra au fil des ans
Le dernier rapport de la Norwegian Housing Authority montre que ces propriétaires ont plutôt choisi la première option. Un peu plus de 6 300 d’entre eux ont sollicité l’aide de Ma Prime Rénov pour réaliser des travaux.
Les agents immobiliers, quant à eux, constatent une augmentation de la vente de filtres à énergie. Une situation qui peut profiter aux personnes qui souhaitent réaliser un investissement locatif. En supposant, bien sûr, que les coûts des travaux soient bien prévus.
Selon le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Jean-Marc Torrollion, ces ventes massives font courir un vrai risque. Le responsable syndical indique que la location d’un logement est certainement une opération financière. Cependant, il a un avantage social, souligne-t-il.
Après l’interdiction de location des pires passoires thermiques à partir de 2023, les autres viendront successivement. Le calendrier établi par l’exécutif stipule que la même règle s’appliquera :
Cette mesure s’appliquera à terme à 17 % du parc de logements français, pour 5,2 millions de résidences principales.
Les passoires thermiques sont déjà soumises à un gel de leurs loyers
Jean-Marc Torrollion exprime sa surprise face à ce calendrier :
S’il reste encore quelques mois avant les premières interdictions de location de passoires thermiques, le début est déjà effectif. Les bailleurs titulaires d’un DPE G ou F font l’objet d’un gel des loyers depuis le 24 août 2022.
Ce gel concerne les baux signés et renouvelés (même par tacite reconduction) depuis cette date. Conformément à la loi climat et résilience, ils ne peuvent plus les relever. Cette règle s’applique même si l’augmentation est conforme à l’indice de référence des loyers (IRL). Ceci sous l’hypothèse que les logements sont situés dans des secteurs à faible rapport offre/demande, dits tendus.
Concrètement, les propriétaires concernés ne peuvent plus :
La mesure cible les biens meublés ou vides situés dans n’importe quelle ville française.