Actualités Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Le régime fiscal de…

Les propriétaires d’immeubles locatifs sont parfois démunis quant au nombre de taxes à payer sur leur propriété. Il existe un régime de taxe foncière locative qui peut être adopté. Tout propriétaire doit respecter les règles fiscales afin de ne pas être pénalisé par la loi.

La fiscalité des biens immobiliers en location

Comme tout investissement immobilier, les biens locatifs sont soumis au régime fiscal. Afin d’éviter les erreurs lors du paiement des impôts, il est indispensable de connaître le régime fiscal le plus adapté à l’utilisation de votre bien locatif. Le but est de payer plus que ce que vous devez car les taxes foncières sont les plus chères. Grâce aux nouvelles réformes fiscales, à l’ancien régime fiscal Cosse et à la loi Pinel, il est désormais possible de réduire les taxes foncières. Vous devez toujours suivre les règles dans leur ensemble, et il existe deux types de régimes fiscaux que vous pouvez choisir pour payer la taxe sur votre bien locatif :

Dans tous les cas, ces deux régimes sont composés de sous-régimes qui vous seront d’une grande utilité lors du positionnement fiscal de votre bien.

Le régime fiscal microfoncier

Si vos revenus locatifs annuels n’excèdent pas 15 000 euros, il est recommandé d’adopter le régime de paiement de la taxe micro. Ce type de plan est assez simple, car vous n’avez pas besoin de produire une déclaration de revenus, et encore moins de faire une comptabilité. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire 2042 avec le tarif de location de votre bien et payer la taxe pré-remplie. Il est possible de déduire votre impôt des dépenses liées aux coûts de votre investissement. Pour le régime de la micro-taxe foncière, la loi permet une réduction de loyer de 30 %.

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Le régime fiscal micro-Bic

Ce régime est la meilleure option pour la location meublée. Si les revenus locatifs annuels n’atteignent pas 70 000 EUR, vous pouvez bénéficier d’une remise de 50 %. Mais avec ce schéma, vous aurez besoin des services d’un professionnel comptable pour boucler vos comptes. Un comptable se charge de préparer une déclaration de revenus qui vous permettra de réduire considérablement votre impôt en déduisant le prix d’achat de votre bien déprécié.

Les biens immobiliers défiscalisés

Si vous achetez un bien locatif, vous avez le choix entre les régimes fiscaux pour le paiement des impôts. Si vous optez pour le régime juridique Pinel, il vous donne droit à une réduction d’impôt de 18 %. Mais si vous choisissez le système Censi-Bouvard, la taxe est réduite de 11 %. Gardez à l’esprit que ces deux régimes présentent des avantages non négligeables pour votre investissement locatif.