Civ.2ème, 10 novembre 2021, n°19-25,881.
Faits : Un propriétaire d’immeuble mandate sa fille pour souscrire un contrat d’assurance habitation auprès d’une compagnie d’assurances représentée par un agent général. Après le décès du propriétaire et de l’assuré, l’immeuble est vendu par ses héritiers après deux sinistres. Subrogé en droits et actions […]
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