Audit obligatoire à partir d’avril 2023 pour lutter contre les « filtres thermiques ».

Lois Rakotonoera – publié le

05.08.22 à 11:47

La réalisation d’un état des lieux obligatoire dans le cadre de la vente d’un logement sera obligatoire à partir du 1er avril 2023. Initialement prévue le 1er janvier 2022 puis le 1er septembre, la sous-ministre de la Ville et du Logement a publié ce rapport dans les colonnes du Parisien .

La décision est prise : dès le printemps 2023, un audit énergétique sera obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble. Cette obligation pour les propriétaires vise à réduire le nombre de « fuites thermiques » au sein du parc immobilier français.

Le calendrier de la loi Climat et Résilience maintenu

Le calendrier de la loi Climat et Résilience maintenu

Un audit énergétique est un document qui propose une liste de travaux de rénovation énergétique dans le but d’améliorer la classe DPE (diagnostic de performance énergétique) d’un logement. Celles qualifiées de tamis énergétiques indiquent les classes F ou G. Avec le DPE, cette inspection fera désormais partie des diagnostics immobiliers obligatoires.

Le ministre explique qu' »un rapport technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnel qualifié pour établir tous les audits énergétiques qui seront nécessaires  ». Le gouvernement souhaite accompagner au mieux les personnes qui souhaitent travailler.

Malgré le report de cette obligation, le ministre confirme qu’il n’y aura pas de changement dans le calendrier de la loi Climat relatif à l’interdiction progressive des « tamis thermiques ». En effet, à partir de 2025, il ne sera plus possible de louer des biens de classe G. Ce sera ensuite au tour des maisons de classe F qui seront interdites de location en 2028. Par ailleurs, le sous-ministre de la Ville et du Logement confirme que la Le gel des loyers pour les maisons-filtres est également maintenu et entrera en vigueur le 25 août.

À Lire  Télécommunications en assurance : la diversité des accords