Le 30 décembre, le Conseil d’État a finalement levé l’interdiction de vente de fleur et de feuille de chanvre chargées de cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du chanvre, coupant l’herbe sous les pieds du gouvernement. 2021
Le Conseil d’État a jugé l’interdiction disproportionnée
Le gouvernement par arrêté interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé la vente de produits contenant du CBD avec une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3% (delta-9-tétrahydrocannabinol, une molécule psychotrope), mais en même temps l’a interdite. les fleurs et les feuilles de ce cannabis avec une très faible dose de THC.
Contactée par l’AFP, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildeca) n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat. Le Conseil d’Etat a jugé que « l’interdiction générale et absolue de la commercialisation de cette substance à l’état brut est disproportionnée ».
Les fleurs et les feuilles de CBD se présentent comme du cannabis ordinaire, généralement sous la forme d’une plante verte séchée prête à être broyée et fumée. Mais contrairement au cannabis traditionnel, qui contient du THC, le CBD, qui peut déjà être vendu sous forme d’huile ou de tisane, n’est plus considéré comme psychotrope par la Justice française, même sous forme à fumer.
Un contrôle rapide du taux de THC
Dans sa décision, la plus haute juridiction française a estimé que la vente de CBD sous forme de feuilles et de fleurs ne « crée pas de risque pour la santé publique » pouvant justifier son interdiction. « En l’état des données scientifiques, la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie. » Le Conseil d’État avance également que le CBD, selon des données scientifiques, a « des propriétés décontracturantes et relaxantes et des effets anti-anxiété, mais il n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas d’accoutumance ».
Arguant de l’impossibilité de distinguer les plantes avec ou sans « propriétés stupéfiantes » en cas de contrôle par la police, ce qui mettrait en péril la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d’Etat estime que le taux de THC « peut être vérifié par des moyens ». tests rapides ». En levant enfin le flou de la loi entourant cette substance, qui a commencé à entrer en France en 2014, le Conseil d’Etat autorise le lancement d’une filière chanvre économiquement durable en France, selon les représentants de la filière.
Victoire juridique
En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction du CBD en France, autorisée dans plusieurs autres pays européens, était illégale au nom du principe de libre circulation des marchandises. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a emboîté le pas, statuant en juin que tout CBD produit légalement dans l’UE pouvait être vendu en France.
« Cette nouvelle victoire juridique confirme notre idée et, surtout, permettra le développement de toute une filière avec la visibilité nécessaire », a répondu l’un des pétitionnaires à l’AFP Syndicat professionnel du chanvre. La France comptait environ 2 000 boutiques CBD fin 2022, selon le Syndicat professionnel du chanvre (SPC). Les syndicats estiment que le chiffre d’affaires du secteur est de 500 millions d’euros, dont plus de la moitié pour les seules fleurs.