Un arrêté gouvernemental publié vendredi au Journal officiel précise le cadre de l’industrialisation et de la commercialisation de cette molécule de cannabis non psychotrope.
Le gouvernement serre la vis à l’utilisation industrielle et commerciale du CBD. Cette molécule de cannabis non psychotrope, à laquelle on attribue des propriétés relaxantes, est actuellement en plein essor. Mais un arrêté publié au Journal officiel, vendredi 31 décembre, interdit désormais la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles rouges à fumer ou à infuser. « La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles rouges sous quelque forme que ce soit, seules ou mélangées à d’autres ingrédients, leur possession par les consommateurs et leur consommation » sont interdites, détaille le texte.
En outre, « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » ne concernent que les « variétés de Cannabis sativa L. » autorisé. La plante de chanvre doit avoir une teneur en tétrahydrocannabinol – THC, la molécule psychotrope – qui ne dépasse pas 0,3 %, contre 0,2 % dans le projet de décret publié en juillet 2021. Ces variétés doivent également être inscrites au catalogue commun des variétés pour être inscrites . des plantes agricoles ou dans le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Et les fleurs et feuilles de ces variétés « ne peuvent être que récoltées, importées ou utilisées pour la production industrielle d’extraits de chanvre », détaille le décret.
L’achat de fleurs et feuilles de chanvre produites sur le territoire français doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, établi avant le début de la campagne de production. De plus, les produits à base de chanvre « ne peuvent être importés de pays hors Union européenne ou exportés hors Union européenne que s’ils sont accompagnés de documents attestant de leur conformité ». Enfin, la vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. « Seuls les agriculteurs actifs au regard des réglementations européennes et nationales en vigueur sont autorisés à cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre. »
Ces dernières années, les autorités françaises ont fermé des dizaines de boutiques qui continuent de vendre ce « cannabis light », mais contre la réglementation européenne qui l’autorise. Ce décret a été notifié à la Commission européenne. Elle révise un texte de 1990 et après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020. La justice européenne a alors souligné l’interdiction de ce « cannabis light », aussi appelé « chanvre de bien-être » en France Innocuité de ce molécule, qui ne pouvait donc être considérée comme un stupéfiant ou une drogue. Elle a également souligné que la libre circulation des marchandises au sein de l’UE s’applique à la CDB.
Le 23 juin, la Cour de cassation a jugé que le CBD pouvait être vendu en France s’il était produit dans un autre pays européen. Mais il n’avait pas la question de fond d’une interdiction de commercialisation au nom de l’objectif de protection de la santé publique.