Cannabis : pourquoi l’industrie florissante du CBD entre dans une bataille juridique avec l’État

Les professionnels de cette industrie en plein essor ont été stupéfaits par le récent arrêté ministériel interdisant la vente de fleurs de cannabidiol. En réponse, les vendeurs ont intensifié les poursuites judiciaires.

Ils pensaient avoir trouvé El Dorado, mais maintenant ils sont contraints de revoir à la baisse leurs ambitions, au moins temporairement. Les acteurs de la filière du cannabidiol (CBD), molécule non psychotrope du cannabis, contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), ont reçu un coup sévère de l’arrêté ministériel du vendredi 31 décembre 2021. Cette révision du règlement de 1990 interdit la vente et consommation de fleurs ou de feuilles de cannabis, sous quelque forme que ce soit.

Dès lors, la commercialisation croissante en France de ces fleurs dans lesquelles le CBD est présent est achevée. Pourtant, les professionnels de ce secteur ont repris espoir avec la décision du Conseil constitutionnel, vendredi 7 janvier, qui précise la définition d’une substance « stupéfiante » et exclut de ce périmètre les produits à base de CBD. Une aubaine pour les défenseurs de cette molécule, face à une interdiction qu’ils jugent infondée ?

Pour voir clair dans cette bataille, il faut remonter un peu plus d’un an en arrière. En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que le CBD n’est pas un stupéfiant et que cette molécule ne présente pas « d’effets psychotropes ni d’effets nocifs sur la santé humaine » car les produits au CBD contiennent moins de 0,2% de THC. .

Cette décision des juridictions européennes a changé la position de la France en la matière. Deux ans plus tôt, elle avait fait un choix de fermeté, symbolisé par la condamnation en 2018 de deux entrepreneurs marseillais pour avoir commercialisé la première cigarette au CBD de France.

Ainsi, à partir de novembre 2020, la vente de produits à base de cette molécule est autorisée en France. Mais dès mai 2021, l’exécutif a annoncé qu’il interdirait la vente de fleurs et de feuilles séchées pour des raisons « d’ordre public » et de « santé publique ».

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« La publicité des boutons floraux ou des feuilles crues à fumer ou en tisane, ainsi que des produits contenant du chanvre cru, est interdite. »

Le règlement interdisant la vente de fleurs a finalement été publié au Journal officiel le 31 décembre. Elle interdit spécifiquement « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles crues sous quelque forme que ce soit, seules ou mélangées à d’autres ingrédients, leur possession par les consommateurs et leur consommation ».

Dans ce décret, le pouvoir exécutif reprend les arguments de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Celle-ci affirme que « des études scientifiques ont montré que le CBD agit sur les récepteurs de la dopamine et de la sérotonine dans le cerveau, ce qui en fait un produit psychoactif lui-même », avec de possibles effets de « sédation et somnolence ».

Depuis dix jours, durement touchés par ce décret, les marchands ne cachent pas leur amertume. Ils doivent s’en tenir à la vente de produits transformés, comme les huiles ou le chocolat, qui rapportent beaucoup moins que les fleurs : « Le chanvre brut équivaut à un marché de plus d’un milliard d’euros, contre moitié moins pour les produits transformés », précise Aurélien Delecroix, président du Syndicat Professionnel du Chanvre, interviewé par Le Parisien.

Sans son produit phare, ce marché en pleine expansion va-t-il s’effondrer ? Poussés par les fleurs CBD, les points de vente se sont répartis sur l’ensemble de la France en 2021 : ce sont aujourd’hui 2 000 magasins CBD installés sur le territoire, selon le Syndicat Professionnel du Chanvre, contre à peine 400 au début de l’année dernière.

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Alors les défenseurs du chanvre, pour tenter de conserver leurs acquis, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour revenir sur cet arrêté ministériel contesté. Dans sa décision rendue le vendredi 7 janvier, le Conseil constitutionnel a estimé que les produits à base de CBD, dont la fleur, ne relèvent pas de cette définition. Selon eux, le terme stupéfiants désigne des substances psychotropes caractérisées par « un risque d’accoutumance » et des « effets nocifs sur la santé ».

Ces deux « critères essentiels (…) comblent le vide laissé par la loi », a répondu à l’AFP Yann Bisiou, fondateur de l’association L630, qui défend la réforme de la politique publique du médicament en France. Les sages ont ajouté qu' »il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge », de classer certaines substances dans la catégorie des stupéfiants « en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales ».

« On fera valoir que ces critères ne sont pas remplis en ce qui concerne le CBD. »

Yann Bisiou, président de l’association L630

Le Conseil constitutionnel n’en a pas fini avec le dossier CBD : « Il reste encore deux QPC sur le statut du cannabis et du CBD », a déclaré Yann Bisiou à Libérasion, vendredi 7 janvier. « Nous pourrons évoquer la question de l’addiction et des méfaits, montrer leur absence et pointer du doigt les incohérences de la réglementation française qui favorise l’alcool et tolère le tabac. Cela leur posera des problèmes. »

Les défenseurs du CBD espèrent notamment remporter une bataille clé dans les prochains jours : le Conseil d’Etat doit statuer vendredi 14 janvier sur la mise en liberté provisoire déposée par l’avocat au barreau de Marseille Xavier Pizzaro. Un avocat provençal tente de faire suspendre le décret controversé au 31 décembre et ainsi relancer un secteur qui a cessé de croître.

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