Collecte des données de santé via la complémentaire santé : appel à législation de la CNIL

La CNIL demande au législateur de préciser le cadre applicable à la collecte des données de santé par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

En réponse à des centaines de réclamations concernant les traitements de données de santé effectués par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), la CNIL demande de clarifier et d’assurer le cadre légal d’utilisation de ces données.

Collecte des données de santé par les OCAM : un sujet de préoccupation pour la CNIL

La collecte des données de santé par l’OCAM est nécessaire à l’exécution des garanties contractuelles de ses adhérents, c’est-à-dire au règlement des dépenses de santé. Cependant, la CNIL a reçu depuis 2020 un nombre important de réclamations concernant l’étendue de ces collectes et la possibilité pour l’OCAM de collecter les données suivantes directement auprès des professionnels de santé :

– prescriptions et prescriptions médicales (pour le suivi des patients) ;

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