Décision non. 2022-845 DC du 20 décembre 2022

L’ASSEMBLÉE CONSTITUTIONNELLE EST DEMANDÉE, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement social de 2023, sous le n° 2022-845 DC, 5 décembre 2022, par M. Olivier Marleix, Mme. Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme. Valérie BAZIN-MALGRAS, Anne-Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, MM. Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Mme. Annie Genevard, M. Philippe GOSSELIN, Mme. Justine GRUET, MM. Victor HABERT-DASSAULT, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, Mme Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX-LEVET, MM. Alexandre PORTIER, Aurélien PRADIÉ, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Mme Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, MM. Jean-Pierre TAITE, Jean-Louis THIERIOT, Mme Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Mme Christelle D’INTORNI et M. Charles de COURSON, suppléants. Également acquis le 6 décembre 2022, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIERE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DE LOGU, Mme. Alma DUFOUR, Karine ERODI, Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme. Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme. Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme. Mathilde HIGNET KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIRRE, AINETERYAU, Mme Danielle SIMONNET. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, Boris VALLAUD, Joël AVIMAGNET, Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATISTEL, MM. Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Marietta-HACHIMANKE, Marietta-KARAHA. Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Mme Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, Christ VATE Cécile, M. Delphine Batho, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEÏKH, Julie LAERNOES, M. Benjamin Lucas, Mme. Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme. Marie POCHON, M. Auréliens TAÉÉÉ Sophie TAILLE-POLIAN, MM. Nicolas THIERRY, André CHASSAIGNE, Moetai BROTHERSON, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Mme Emeline K BIDI, Karine LEBON, MM. Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Jiovanny WILLIAM, Mme. Soumya BOUROUAHA, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Yannick MONNET, Stéph ane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER et Hubert WULFRANC, suppléants. Enfin elle fut reprise le même jour par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI PASTOR, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme. Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO-FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUCHÉL Pierre CHARON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC , M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme Sabine DREXLER, Mme Laure DEMAS SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUÉRET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Annick PETRUS, Mme. . Stéphane PIEDNOIR, Mme Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, M messieurs Marie-Pierre RICHER, MM. Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS, Anne VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DOFFOURG, Jean-François LONGEOT et Mme. Evelyne PERROT, sénatrice.

Puis, quand il a entendu le journaliste;

L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE REPOSE SUR :

1. Les députés et sénateurs qui en font la demande soumettent la loi de financement social de 2023 à l’Assemblée constituante. Les députés et sénateurs qui ont porté plainte contestent également son intégrité.

2. Les députés qui ont déposé le premier renvoi contestent également la constitutionnalité des dispositions de l’article 18 de la loi ainsi que les honorables députés, de son article 51. . , 89 et 90.

– Concernant l’adoption de la loi :

. Concernant la responsabilité du gouvernement :

3. Les députés qui ont soumis la deuxième proposition et les pétitionnaires reprochent au Premier ministre d’avoir lu en première lecture la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée du peuple pour avoir voté certaines parties de la loi de financement social. Sécurité 2023, alors que, comme ils l’ont dit, le troisième alinéa de l’article 49 de la constitution imposera la mise en œuvre du vote sur l’ensemble du projet.

4. D’autre part, ces députés insistent, pensant que ces dispositions engagent la responsabilité du Gouvernement à s’engager à plusieurs reprises dans des volets de la loi de financement social, et que le Premier ministre ne peut, en l’état, il peut assumer la responsabilité de le gouvernement. sur tous les projets de loi en dernière lecture.

5. Les députés critiquent également que la responsabilité du Gouvernement soit en train de faire, dans un premier temps, une nouvelle lecture, d’un texte qui ne reprend pas les dispositions et amendements précédemment approuvés par l’Assemblée nationale avant d’utiliser ces pouvoirs. , en revanche, les amendements consolidés qui ne sont pas examinés en commission ou en séance publique. Ils en ont déduit que l’article 49 du troisième alinéa de la constitution serait mis en œuvre sous conditions contre le droit au changement, premier alinéa de l’article 24 de la constitution, ainsi que les exigences de clarté et d’honnêteté du débat parlementaire, le principe ‘une « bonne démocratie de travail » et le principe des avantages fiscaux.

6. Aux termes de l’article 49 de la constitution, troisième alinéa : « Le premier ministre, après analyse du cabinet, peut déférer la responsabilité du gouvernement à l’assemblée populaire pour le vote du projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet sera réputé adopté, à moins qu’une motion de blâme, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, ne soit votée dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut en outre recourir à cette procédure pour une autre loi ou une loi spéciale à chaque session ». La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’a pas modifié les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être exercée par le vote de la loi de finances. ou la loi de financement de la sécurité sociale.

7. L’alinéa 1er de l’article L.O. 111-7-1 de la loi de sécurité sociale, dans les termes applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, décrit l’ordre des différentes sections de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année. Ces dispositions font que la discussion d’une partie de la loi de finances de l’année doit être votée pour la précédente et, en ce qui concerne la quatrième partie liée aux dépenses de l’année suivante, passer la troisième partie liée aux recettes.

8. Tout d’abord, tout en continuant à remplir les obligations du Gouvernement devant l’Assemblée du Peuple, en votant le troisième volet du projet de loi de finances sociales pour 2023, avec la première épreuve et la nouvelle lecture. Le Premier ministre a appliqué ce droit dans des termes qui ne tenaient pas compte du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution et des conditions découlant du I de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale.

9. En second lieu, selon le dernier alinéa de l’article 45 de la constitution : « Si la commission paritaire n’aboutit pas à un texte unifié ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le gouvernement peut, après nouvelle lecture de l’Assemblée populaire et du Sénat, ils demandent à l’Assemblée nationale de statuer convenablement. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut adopter le texte préparé par la commission mixte, ou le texte définitif qu’elle vote, si un ou plusieurs des amendements émis par le Sénat sont nécessaires. Ces points ont fait ressortir qu’à l’heure actuelle, la commission paritaire n’a pas réussi à produire un texte unifié et le Sénat a rejeté une nouvelle lecture du texte qui lui a été soumis, et l’Assemblée populaire peut avoir le pouvoir de le faire. Ne prenez que le dernier texte voté, aucune modification n’est acceptée à ce stade du processus. Ainsi, le Premier ministre, lors de la dernière lecture, peut s’acquitter de toutes les responsabilités du Gouvernement.

10. Enfin, la participation du Gouvernement au vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi peut intervenir à tout moment au cours de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, sans qu’il soit besoin d’un quelconque amendement du Gouvernement. commission ou en séance publique, et que le texte qu’ils ont voté reprend les dispositions et les amendements de l’Assemblée du Peuple.

11. Il apparaît que les dispositions constitutionnelles n’ont pas été ignorées lors de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au troisième alinéa de l’article 49 de la constitution.

. En examinant les différents articles de la loi sur l’investissement de la sécurité sociale :

12. Les députés ont soumis le premier texte que la deuxième partie du projet de loi a été débattue en première lecture de la Chambre des représentants malgré le rejet de la première partie et que la troisième partie a été débattue tandis que la deuxième partie a été rejetée. Ils soutiennent que, dès lors, la loi aurait été votée sans tenir compte des exigences découlant de l’article L.O. 111-7-1 de la loi sur la sécurité sociale.

13. Conformément aux prescriptions du premier alinéa du chapitre Ier de l’article L.O. 111-7-1 de la loi sur la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : « La partie de la loi de plan de financement de la sécurité sociale pour l’année comportant les dispositions modificatives pour cette année ne peut être portée devant une assemblée . jusqu’à ce qu’un vote soit pris à cette assemblée sur la partie de ce projet qui comprend les dispositions relatives au dernier exercice financier qui est clos ». en cours ne peut être présenté en débat devant le conseil avant le vote de ce conseil. Le même projet qui comprend les dispositions des modifications de cette année ».

14. Il ressort de ces considérations que la discussion des deuxième et troisième parties n’est pas liée à l’adoption de la première partie, mais à son vote. Sur les premier, deuxième et troisième alinéas qui ont été votés à plusieurs reprises lors de la première lecture, le grief tiré de l’absence d’exigences découlant des deux premiers alinéas du paragraphe I de l’article L.O.111-7-1 de la loi code de la protection communautaire peut donc seulement être jeté.

. Concernant le droit de modification :

15. Les députés auteurs du premier renvoi insistent sur le fait que les nombreux amendements qui ont été apportés à la première et nouvelle lecture de l’Assemblée du peuple n’ont « pas été traités » ou « pas mis à l’ordre du jour ». Cela conduirait à une atteinte au droit d’amendement des députés.

16. Aux termes de l’article 44 de la Constitution, premier alinéa : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit de changer les choses. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les termes des règlements des conseils, selon la structure déterminée par la loi naturelle ».

17. Il est ressorti de l’enquête, qu’à chaque lecture, l’amendement a été présenté avant que le gouvernement ne soit activé, il a été soumis pour approbation, enquête, publication et diffusion. La plainte alléguant une violation du droit d’amendement manque de faits.

18. Toutes les dispositions susmentionnées ont été approuvées par la loi soumise conformément à la procédure constitutionnelle.

– Concernant l’intégrité de la loi de financement de la sécurité sociale :

19. Les membres qui ont soumis le premier mémoire soutiennent que la loi en question est basée sur des projections financières malhonnêtes. De cette manière, ils évoquent une « ferme réserve » que, selon eux, le Conseil supérieur des finances publiques rendrait son avis le 26 septembre 2022 ci-dessus. Ils soutiennent également que les projections des coûts des branches maladie et vieillissement, ainsi que l’évolution des coûts de l’assurance maladie nationale, ont été sous-estimées. Ils considèrent, également, que les carences prévisibles des systèmes sociaux peuvent nécessiter un nouveau virement au profit du Fonds d’amortissement de la dette sociale en application de l’article 4 bis de l’arrêté du 24 janvier 1996 susvisé.

20. Les membres qui ont soumis la première saisine et les requérants considèrent également que la première partie de la loi soumise relative à l’exercice 2021 présente une comptabilité erronée basée sur le montant des pertes des plans sociaux mentionnés à l’article 1 ne sera pas limité aux résultats du rapport approuvé à l’article 2.

21. Les députés qui ont déposé le deuxième mémoire critiquent également l’absence d’une évaluation de l’impact économique de l’indemnité de partage des coûts dans l’annexe 4 du projet de loi initial.

. Concernant l’intégrité des composantes des règles de recettes, de bilan et de dépenses pour l’exercice 2023 :

22. Dans les conditions du 2° de l’article L.O. 111-3-4 de la loi de sécurité sociale, la loi de financement « détermine pour l’année à venir, de bonne foi, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » Il s’ensuit que l’intégrité de la loi de finances de la sécurité sociale de l’année se caractérise par l’absence de toute intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine.

23. Il s’ensuit, en revanche, que les prévisions de revenus ainsi que les bilans de la branche doivent être préalablement établis par le gouvernement avec les informations disponibles à la date d’introduction de la loi de financement social. et les dispositions contenues dans ce projet de loi et, d’autre part, que le gouvernement est tenu d’informer le parlement, lors de l’examen de la présente loi, lorsqu’une loi ou un fait est susceptible de remettre en cause les conditions générales de l’équilibre financier des systèmes de sécurité de base obligatoire et, dans ce cas, de corriger la prévision initiale.

24. En premier lieu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose, pour l’année 2023, sur la prévision d’une croissance du produit intérieur de 1%, d’une hausse des prix à la consommation hors tabac de 4,2% et d’une hausse des salaires privés de 5%. Dans son avis ci-dessus, le Conseil supérieur des finances publiques estime que la prévision de croissance est « supérieure à la plupart des prévisions, en raison de plusieurs hypothèses faibles, un peu élevées ». Il a estimé que les deux prévisions relatives à la croissance des prix et à la masse salariale sont « raisonnables ». Dès lors, il n’apparaît dans aucun des avis ultérieurs, ni dans d’autres pièces soumises au Conseil constitutionnel, et notamment dans les prévisions de croissance de la production nationale en 2023 fixées par diverses institutions, que des hypothèses économiques à propos. La loi de finances est fondée sur la sécurité sociale en raison de l’intention de perturber les grands axes d’équilibre de la loi en question.

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25. En second lieu, il ressort des travaux préparatoires que la réduction, en 2023, des charges liées à la propagation du COVID-19 dans la branche santé du régime général de la sécurité sociale, par rapport aux charges prévues à cet effet en 2022, compte tenu, d’autre part, de l’hypothèse d’un début d’entrée dans la phase généralisée de cette maladie et, d’autre part, des économies devraient résulter de la constitution de réserves substantielles de vaccins ainsi que d’une diminution du coût d’organisation . tests et tests de vaccins. En outre, le taux d’augmentation du coût de l’objectif national d’assurance maladie tient compte de l’impact des mesures de soutien dans le secteur de la santé ainsi que de l’augmentation du prix des consommateurs pour l’achat des équipements de santé et de la réévaluation des le point d’indice des fonctionnaires annoncé. par le Gouvernement le 28 juin 2022. Enfin, la prise en compte de l’impact de la réforme des retraites qui sera adoptée en 2023 pour déterminer le sens du solde de la branche ancienne du régime général de la sécurité sociale contribue au respect du principe de loyauté tel qu’évoqué dessus. Dès lors, il ne ressort pas des articles soumis au Conseil constitutionnel que la prévision n’est pas honnête.

26. En troisième lieu, si, selon des prévisions récentes, il apparaît en cours d’année que ces prévisions et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes de base de sécurité sociale sont remises en cause, il appartient au gouvernement de soumettre au Parlement la réforme nécessaire à la loi de financement de la sécurité sociale pour la modifier.

27. En quatrième lieu, il ressort de l’annexe 4 de la loi de financement social de 2023 que le Gouvernement, en application de l’article 4 de la L.O. 111-4-1 de la loi de protection sociale, a évalué l’impact financier du partage de la prime, considérant que la création de cette prime est sans effet sur les comptes des régimes de base de la sécurité sociale en 2023. Il n’apparaît pas que choses soumises au Conseil constitutionnel Cette appréciation est malhonnête.

28. Enfin, le fait que le déficit projeté du système de sécurité sociale en 2023 entraînera probablement le transfert d’une nouvelle dette au Fonds d’amortissement de la dette sociale en 2024 n’affecte pas l’intégrité de la loi en question. chaque transfert.

. Dans le respect de l’intégrité de la section, celle-ci contient les dispositions relatives au dernier exercice clos :

29. Conformément aux prescriptions du 1°A du chapitre Ier de l’article L.O. 111-3, les termes applicables à la loi de financement social de 2023, la loi de financement « Approuve les bilans en branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des établissements concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses entrant dans le cadre de l’objectif de dépenses de l’assurance maladie constatées au cours de cet exercice ». En conséquence, au regard des dispositions de la loi de finances de la sécurité sociale relatives au dernier exercice, la sincérité s’entend comme exigeant l’exactitude des comptes.

30. Aux termes du II de l’article L.O. 111-4 de la loi de la sécurité sociale, dans les mêmes termes, « La loi de financement de la sécurité sociale de l’année est accompagnée d’un rapport qui décrit les mesures affectées à la répartition de la prime ou à la couverture des déficits enregistrés à l’occasion de l’approbation des bilans relatifs au dernier exercice clôturé dans la section juridique Ce rapport présente également un tableau établi au 31 décembre du dernier exercice, passant en revue la situation financière des régimes obligatoires de base. »

31. L’alinéa 1er de l’article 1er de la loi de financement a approuvé, pour l’exercice 2021, le bilan, branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Son article 2 approuve le rapport figurant à l’annexe A de la loi de financement et présente un tableau établi à partir du 31 décembre 2021, faisant notamment le point sur l’état des actifs de ces régimes obligatoires.

32. Alors que l’article 1 énonce, dans sa première partie, que le déficit budgétaire de ces plans représente 24,3 milliards d’euros en 2021, il apparaît que la session parlementaire a augmenté ce montant de 5 milliards d’euros pour en tirer les conséquences. du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de l’activité de recouvrement des régimes de sécurité sociale, considérant que certaines recettes enregistrées en 2021 auraient dû l’être en 2020, sans modifier la coordination du montant de cette réduction similaire mentionnée dans le rapport mentionné à l’article 2.

33. S’il en résulte une différence entre le montant des pertes de l’exercice 2021 mentionné à l’article 1 et à l’article 2, il suit des mêmes dispositions de ce dernier article que les pertes des régimes obligatoires mentionnés dans le rapport ont été approuvées. Cet article est celui « mentionné dans les bilans afférents à l’exercice 2021 figurant à l’article 1 », selon l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, le montant de la perte en 2021 mentionné à l’article 2 ne peut être compris que comme équivalent à celui approuvé à l’article 1.

34. Toutes les questions susmentionnées comprennent le rejet de la plainte fondée sur l’intégrité de la loi de 2023 sur le financement social.

– Articles 4, 106 et 115 :

35. L’article 4 fixe, en fixant à 247 milliards d’euros, l’objectif national de charges d’assurance maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale pour l’année 2022. L’article 106 fixe ce même objectif à 244,1 milliards d’euros pour l’année 2023. 115 fixe les objectifs de dépenses pour le secteur autonome de la sécurité sociale 37,4 milliards d’euros la même année.

36. Les membres qui ont soumis la deuxième soumission insistent sur le fait que, à défaut de tenir compte de l’impact de l’inflation observé en 2022, les objectifs présentés dans ces articles reflètent une réduction effective des dépenses de santé. Ceci constitue une violation des dispositions du onzième chapitre de la constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.

37. Aux termes du onzième chapitre de la constitution fondatrice de 1946, l’Etat « garantit à tous… la protection de la santé ».

38. Il ressort de la session parlementaire que les objectifs de dépenses critiqués ont été déterminés en tenant compte notamment des effets de l’inflation hors tabac. Il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les mesures correctives susceptibles d’être prises, conformément aux articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, dans le L’éventualité de l’omission de la caisse nationale d’assurance maladie de plus de 0,5 % remettra en cause, dans leur nature et leur étendue, les exigences du chapitre onzième de l’introduction de la constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.

39. Le grief tiré d’une violation de ces termes doit être rejeté.

40. Ainsi, les articles 4, 106 et 115 de la loi, qui ne sont pas contraires aux autres exigences constitutionnelles, sont conformes à la Constitution.

– Certaines dispositions de l’article 18 :

41. Le 1er de l’article 18 modifie spécifiquement l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution des entreprises du secteur pharmaceutique lorsque les revenus perçus par l’ensemble de ces entreprises dépassent le montant M fixé par la loi de confiance. . Le II de l’article 18 fixe ce montant.

42. Les députés des auteurs du premier renvoi critiquent ces dispositions, d’une part, prévoyant que, dans le calcul de ce transfert, tiennent compte des médicaments achetés par l’Agence nationale de la santé publique tant le montant de ces ressources est imprévisible et, deuxièmement, de régler la quantité de M à un niveau très bas, ce qui conduira à une stimulation systématique du volontaire. Selon eux, cette contribution prendra ainsi un caractère de confiscation et violera le principe du « vérifiez la loi » et l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

43. Selon l’article 13 de la déclaration de 1789 : « L’entretien de l’armée publique, et les dépenses de l’administration, la production générale est nécessaire : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, selon leurs capacités ». Cette exigence ne sera pas remplie si la taxe est exorbitante ou impose une charge excessive aux contribuables par rapport à leur capacité contributive. Selon l’article 34 de la constitution, il appartient au législateur de déterminer, conformément aux principes constitutionnels, et en tenant compte des caractéristiques de chaque impôt, les règles qui doivent être appréciées dans les collèges contributifs. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des mesures objectives et raisonnables conformes aux buts qu’il se propose. Toutefois, cette évaluation ne doit pas conduire à une violation manifeste de l’égalité devant les accusations publiques.

44. L’article L. 138-10 de la loi sur la sécurité sociale prévoit des cotisations à la charge des entreprises opérant, en importation parallèle ou en distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. Cette contribution dépend du moment où les recettes perçues par l’ensemble des entreprises responsables pour l’année civile des médicaments remboursables dépassent le montant M, déterminé par la loi pour assurer le respect de l’objectif de dépenses de l’assurance maladie. Dans ce cas, la contribution est calculée en appliquant le taux progressif à la fraction de transfert supérieure au montant M et est répartie entre chaque entreprise responsable.

45. Les dispositions contestées de l’article 18 prévoient qu’à partir de l’année 2024, les médicaments reçus par l’Agence de santé publique sont pris en compte dans le calcul de ce montant. En outre, ils ont fixé le montant de 24,6 milliards d’euros en 2023.

46. ​​En premier lieu, compte tenu du double objectif d’association des sociétés bénéficiaires des spécialités pharmaceutiques dans le financement de l’assurance maladie et de neutralisation de l’augmentation du coût des médicaments qu’il a instauré, le législateur est en mesure de prévoir ce compte, le calcul le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile par l’ensemble des entreprises exploitant, les médicaments perçus par l’Agence de santé publique, conformément à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique, notamment pour assurer la protection du public. contre les risques graves pour la santé et pour répondre à des besoins médicaux, thérapeutiques ou diagnostiques non satisfaits ailleurs. En effet, au jour de l’approbation des articles litigieux, le montant de ces achats n’est pas déterminé et n’affecte pas le caractère objectif et raisonnable des critères retenus pour calculer le transfert.

47. Deuxièmement, la contribution ne s’applique qu’à la partie des revenus totaux qui excède le montant M fixé, pour l’année 2023, à 24,6 milliards d’euros. Par ailleurs, conformément au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation en cause ne peut excéder, pour toute entreprise soumise à l’obligation, 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France. .

48. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant le ministère public.

49. Il résulte de ce qui précède que le 6° du II de l’article L. 138-10 de la loi sur la sécurité sociale et le II de l’article 18 de la loi déférée, qui ne respectent pas l’article 14 de la déclaration de 1789, ainsi . Toute autre exigence constitutionnelle est constitutionnelle.

– Concernant l’adoption de l’article 20 :

50. L’article 20 de la loi attaquée, notamment, l’article 6 de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale pour produire les conséquences, de la Caisse nationale des allocations familiales, des transferts de fonds après chaque jour. les allocations familiales de la branche maladie à la branche famille de la sécurité sociale et au régime agricole.

51. Les honorables requérants soutiennent que cet article ne fait pas partie de la troisième partie de la loi soumise, relative aux recettes et à l’équilibre général de l’année suivante, mais il relève de la quatrième partie de cette loi, relative aux dépenses de l’année suivante. an. Ils considèrent également que certaines des dispositions qui aggravent la responsabilité générale de la branche famille, alors qu’elles sont le fruit d’une initiative parlementaire, devraient être adoptées sans tenir compte de l’article 40 de la constitution s’il n’est pas acceptable à la pratique. bon moment que les honorables députés ont fait en raison de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la constitution.

52. Tout d’abord, ces dispositions, qui s’inscrivent dans le cadre du financement d’une partie des indemnités journalières de la branche maladie, du transfert à la branche famille de la sécurité sociale et du régime agricole, ont un effet particulier sur les ressources du branche maladie. . Dès lors, elles trouvent leur place dans la section de la loi de finances de l’année qui contient les dispositions relatives aux recettes et au solde général de l’année suivante sur la base des dispositions du 1° de l’article L.O. 111-3-7 de la sécurité sociale. code.

53. Deuxièmement, selon l’article 40 de la Constitution : « Les propositions et modifications faites par les membres du Parlement ne peuvent être acceptées lors de l’approbation ou de la réduction des biens de l’Etat ou de la création ou ‘l’augmentation d’une fonction publique’. » La question de l’approbation financière de la modification des statuts du Parlement doit être portée devant la première assemblée tenue afin que l’Assemblée constituante puisse voir dans quelle mesure elle est conforme à l’article 40 de la Constitution. La plainte ne peut donc qu’être rejetée.

54. Par conséquent, le grief tiré des directives procédurales de l’article 20 doit être rejeté.

Certaines dispositions de l’article 51 :

55. Le III de l’article 51 de la loi précise qu’à défaut d’accord entre les caisses d’assurance maladie et les dirigeants des laboratoires privés d’analyses médicales sur la réduction du coût de certains actes biologiques susceptibles de générer une économie de 250 millions d’euros . , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont évalué cette valeur.

56. Les députés auteurs du premier renvoi et le Sénat prétendent que ces articles seront un motif d’exécution négative et estiment que le législateur ne limite pas le pouvoir légal de déterminer les tarifs. Ils reprochent également à ces dispositions de nier la liberté contractuelle en contrôlant à l’excès les négociations entre les directeurs de laboratoires et les caisses d’assurance maladie.

57. Enfin, les Messieurs insistent sur le fait que, si elles contredisent les projections économiques du laboratoire, ces dispositions méconnaissent la liberté des échanges et portent atteinte au statut contractuel obtenu. Ces membres soutiennent, pour des raisons similaires, que ces dispositions porteront atteinte à « la sécurité juridique en matière fiscale ».

58. Premièrement, il est loisible au législateur de limiter la liberté du commerce, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, sous réserve des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt public, à condition qu’il n’y ait pas de problème disproportionné. le but visé.

59. L’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale dispose que les relations entre les organismes d’assurance maladie et les laboratoires privés d’analyses médicales sont définies par une convention nationale entre un ou plusieurs syndicats représentatifs des directeurs de laboratoire et l’Union nationale de l’assurance maladie. Indemnités L’article L. 162-14-1 de la même loi précise que cet accord définit les niveaux d’indemnisation à prendre par les professionnels de l’assurance.

60. Dans le processus de réduction, les dispositions litigieuses précisent qu’en l’absence d’une convention signée avant le 1er février 2023 prévoyant la réduction du coût des actes médico-biologiques non liés à la prise en charge des problèmes de santé, il est possible de créer des économies à partir de 2023. d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent cette décote par arrêté.

61. D’autre part, conformément à ces dispositions, le législateur a voulu faire en sorte que les tarifs de l’acte de biologie médicale soient déterminés de manière à maîtriser l’évolution des dépenses de santé et à satisfaire aux exigences constitutionnelles tarifaires qui privilégient l’équilibre financier des sécurité sociale. En revanche, les règles réglementaires qui régissent les tarifs des actions de biologie médicale relèvent de la compétence du pouvoir judiciaire.

62. Partant, le grief tiré de la violation de la liberté commerciale doit être rejeté.

63. Deuxièmement, en se référant au pouvoir législatif de déterminer les tarifs des procédés biologiques médicaux, les législateurs n’ignorent pas les limites de leur compétence.

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64. Troisièmement, les articles litigieux précisent qu’il peut être dérogé aux conventions tarifaires de certaines méthodes de biologie médicale dans l’hypothèse où les négociations entre les directeurs des laboratoires de biologie médicale et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie n’auraient pas lieu. il est possible d’obtenir avant le 1er février 2023 une économie d’au moins 250 millions d’euros à partir de 2023. Ce faisant, le législateur s’est limité à prévoir une détermination type de la valeur des procédés biologiques médicaux, qui était libre d’en donner, la finalité. réduire les charges dans le respect des exigences constitutionnelles de prix attachées à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Par conséquent, le grief tiré de la violation de la liberté contractuelle doit être rejeté.

65. Enfin, les dispositions litigieuses, applicables uniquement à compter du 1er février 2023, n’ont pas pour objet et pour effet de rompre légalement les accords, notamment l’accord du 11 mars 2020 signé par les syndicats du laboratoire des directeurs et l’Association nationale de l’assurance maladie Fonds, expirant le 31 décembre 2022.

66. Il résulte de ce qui précède que le troisième alinéa de l’article 51 de la loi déférée, qui ne contredit pas d’autres exigences constitutionnelles, est conforme à la Constitution.

Certaines dispositions de l’article 101 :

67. L’article 101 insère expressément un nouvel article L. 321-1-1 du code de la sécurité sociale pour prévoir les conditions de cessation de travail rédigées au cours d’une conversation téléphonique donnant lieu au versement d’indemnités journalières.

68. Les députés des auteurs du deuxième renvoi ont critiqué ces articles empêchant les assurés sociaux de bénéficier des indemnités journalières prescrites pour l’arrêt de travail dans le cadre général de la communication, au motif que la prescription n’a pas été délivrée par leur médecin traitant. ou un médecin consulté dans l’année précédant la cessation d’emploi. Il en résulterait une violation des dispositions du onzième chapitre du Préambule de la Constitution de 1946.

69. Selon le onzième chapitre de la Constitution fondatrice de 1946, l’État garantit à tous, en particulier aux enfants, aux mères et aux travailleurs âgés, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et la détente. Tout être humain dont l’âge, la condition physique ou mentale, la condition économique, est incapable de travailler, a le droit de trouver un mode de vie convenable dans la société.

70. L’article L. 321-1 de la loi sur la sécurité sociale prévoit le versement d’indemnités journalières aux assurés dont l’aptitude physique à continuer ou à reprendre une activité professionnelle a été attestée par un médecin.

71. Les clauses litigieuses prévoient que, lorsqu’une telle cessation d’emploi est constatée dans une conversation téléphonique, l’assuré ne bénéficie pas du versement d’indemnités journalières si sa capacité physique n’est pas révélée à son médecin ou au médecin qui a déjà vu lui en concertation avec moins d’un an.

72. En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir le risque d’abus lié au licenciement dans le cadre de la consultation à distance. Elle vise donc à favoriser l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude dans le domaine de la protection sociale.

73. Toutefois, les dispositions contestées peuvent affecter l’assuré consulté au paiement des indemnités journalières alors même que le médecin a constaté que son corps n’est pas en mesure de continuer ou de reprendre le travail.

74. Toutefois, d’une part, la seule circonstance que cette incapacité ait été évoquée lors de l’entretien téléphonique avec un médecin autre que le médecin de l’assurance ou le médecin consulté depuis moins d’un an ne prouve pas que la cessation du travail aura eu lieu. mal écrit. En revanche, la règle du versement de ces indemnités s’applique même si l’assuré, tenu d’adresser à la caisse de base d’assurance maladie un avis d’arrêt de travail dans un délai déterminé, devient impossible à obtenir dans ce délai de téléconsultation. avec son médecin ou un médecin qui l’a vu en consultation depuis moins d’un an.

75. Il résulte de ce qui précède que le 2° alinéa 1 de l’article 101 de la loi déférée rejette les exigences constitutionnelles susvisées, par conséquent, elle doit être déclarée inconstitutionnelle.

76. Il en est donc de même des articles 3° du chapitre Ier du même article, qui ne sont pas différents.

– Les dispositions contestées en leur place dans la loi visées :

77. Les sénateurs requérants contestent le rattachement de certaines dispositions des articles 17, 37, 39, 40, 42, 45, 47, 48, 50, 52 et 53 au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

78. Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions fixées par la loi naturelle ». Dispositions de L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale détermine le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale.

79. Le II de l’article 17 de la loi de financement soumise augmente le bénéfice du régime de responsabilité administrative des médecins pour assurer la régulation des appels au service d’accès aux soins dans le cadre de la libre pratique. Au regard de leur impact sur les charges de l’assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale et sont adoptées dans le cadre d’une procédure constitutionnelle.

80. L’article 37 porte à quatre ans la durée du troisième cycle des études médicales dans la spécialité de la santé générale et stipule que la dernière année se déroule sous la forme d’un stage. Compte tenu du nombre d’étudiants concernés par cette mesure, dont les salaires sont versés en points d’assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale et sont adoptées comme une procédure conforme à la constitution.

81. L’article 39 dispose que les dentistes, les sages-femmes et les infirmiers sont appelés à contribuer à la continuité des soins. Ces dispositions, liées à l’organisation de certaines professions de la santé, n’ont aucun effet ou ont un effet indirect sur les coûts des régimes de base de base ou des établissements qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

82. L’article 40 prévoit, à titre expérimental, que les infirmières-chefs peuvent s’occuper directement des patients dans le cadre d’une structure de pratique coordonnée. Au regard de leur impact sur les charges de l’assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale et sont adoptées dans le cadre d’une procédure constitutionnelle.

83. L’article 42 vise à limiter la possibilité, dans certains centres de santé, laboratoires de biologie médicale et centres médico-communautaires, d’exercer un travail temporaire pour les travailleurs en début de carrière. Ces dispositions, liées à l’organisation des centres de compétences et de santé, n’ont pas d’effet ou ont un effet direct sur les coûts des régimes de base de base ou des établissements qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

84. L’article 45 vise notamment à définir certaines dispositions transitoires relatives aux procédures d’autorisation des activités de soins et des équipements lourds dans les établissements de santé. Ces dispositions, liées à l’organisation des soins, n’ont aucun effet ou ont un effet direct sur les coûts des régimes de base de base ou des établissements qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

85. L’article 47 prolonge jusqu’en 2035 la possibilité pour certains médecins et infirmiers de cumuler, jusqu’à l’âge de 72 ans, un emploi ouvrant droit à pension. Compte tenu du nombre de médecins concernés par cette mesure et des coûts de remboursement des soins prodigués par ces professionnels, ces dispositions ont un impact sur les charges de l’assurance maladie et trouvent donc leur place dans la loi financière de la sécurité sociale. Par conséquent, une procédure constitutionnelle a été adoptée.

86. L’article 48 reporte au 30 avril 2023 la date d’expiration de la procédure de dérogation pour l’autorisation d’exercice des médecins diplômés en dehors de l’UE. Compte tenu du nombre de médecins concernés par cette mesure et des coûts de remboursement des soins prodigués par ces professionnels, ces dispositions ont un impact sur les charges de l’assurance maladie et trouvent donc leur place dans la loi financière de la sécurité sociale. Par conséquent, une procédure constitutionnelle a été adoptée.

87. L’article 50 précise que le gouvernement définit la liste des prestations et des actes accomplis par le professionnel de santé, qui peuvent faire l’objet d’un examen prioritaire. Ces dispositions n’ont aucun effet ou effet indirect sur les coûts des régimes de base de base ou des établissements qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

88. L’article 52 prévoit la création d’un nouveau comité spécial au sein de l’Autorité suprême de la santé. Ces dispositions n’ont aucun effet ou effet indirect sur les coûts des régimes de base de base ou des établissements qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

89. L’article 53 a pour objet d’instituer un régime juridique permettant aux entreprises de télécommunications d’encadrer leurs activités, notamment par une procédure d’agrément leur permettant de souscrire à une assurance maladie couvrant la responsabilité de leurs actes de télécommunications. les médecins qu’ils emploient. Au regard de leur impact sur les charges de l’assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale et sont adoptées dans le cadre d’une procédure constitutionnelle.

90. Le 14° alinéa 1 de l’article 58 introduit un nouvel article L. 165-3-4 dans la loi de protection sociale selon lequel les ministres chargés de l’économie, de la santé et des affaires sociales fixent les limites de distribution des produits importés. . Inscrit à l’article L. 165-1 du même code. Ces dispositions, qui ne sont pas dissociées des mesures relatives au prix des biens et services pouvant être restituées en vertu de l’article 58, trouvent leur place dans la loi de finances de la sécurité sociale, et suivent une procédure conforme à la constitution.

91. L’article 61 précise que l’obligation de certains distributeurs d’avoir des produits ou des services dans des classes à couverture renforcée est subordonnée à la possession d’une pièce d’identité sur facture leur permettant d’établir des documents de traitement susceptibles d’entraîner le remboursement de ces produits ou de ces prestations de service. . Au regard de leur impact sur les charges de l’assurance maladie, ces dispositions, qui visent notamment à permettre une prise en charge intégrale des cheveux au savon, trouvent leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale et sont votées dans le respect de la Constitution.

92. L’article 89 supprime l’accord exprès que doit donner le service de contrôle sanitaire quant à l’allongement de la durée maximale de versement de l’indemnité journalière d’assistance parentale. Ces dispositions n’ont aucun effet ou effet indirect sur les coûts des régimes de base de base ou des établissements qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

93. L’article 90 dispose que l’employeur est tenu de garantir à ses salariés une somme d’argent au moins égale au montant des indemnités journalières d’assurance maternité et de congé paternité et de garde d’enfant, et qu’elle peut être transférée à ses salariés pour le paiement de ces indemnités journalières. Ces dispositions, qui ne réglementent que les conditions de versement de certaines indemnités journalières sans en modifier le montant, n’ont pas d’effet ou ont un effet indirect sur les coûts des régimes de base de base ou des institutions qui participent à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

– Concernant les autres dispositions de la loi visées :

94. L’Assemblée constituante prononce l’inconstitutionnalité des dispositions approuvées dans les règlements visés aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale qui définit le contenu des questions sociales. droit des placements en valeurs mobilières. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne prévoit pas la compatibilité du contenu de ces articles avec d’autres exigences constitutionnelles.

. Au niveau du reporting :

95. Le paragraphe IV de l’article 54 stipule que le Gouvernement soumettra au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les limites potentielles du processus de liste périodique des médicaments.

96. L’article 74 stipule que le gouvernement soumet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport d’évaluation des coûts, comptes publics et sociaux, de l’introduction de l’évaluation visuelle obligatoire de l’accès au centre.

97-L’article 77 stipule que le Gouvernement soumettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les modalités d’application pour percevoir les indemnités journalières des soignants, aidants des personnes atteintes de cancer.

98. Ces articles n’ont pas pour objet d’améliorer l’information du Parlement et de contrôler l’application des lois de financement social au sens des articles 4° de l’article L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc inconstitutionnels.

. Concernant les autres points :

99. L’article 43 traite des exigences de certification des comptes des établissements médicaux privés.

100. Ces dispositions n’ont aucun effet ou effet direct sur les coûts ou les revenus des régimes de base obligatoires ou des établissements participant à leur financement. Il n’entre pas non plus dans les autres catégories mentionnées dans les statuts de la L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 de la loi sur la sécurité sociale. Ils n’ont donc pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale. Si le Conseil constitutionnel n’estime pas qu’elles sont conformes au contenu de ces dispositions et autres exigences constitutionnelles, il convient de noter qu’une procédure contraire à la Constitution est suivie, donc elles sont contraires à celle-ci.

– Autres pointes :

101. L’Assemblée constituante n’a soulevé aucune autre question quant à la constitutionnalité de sa motion, elle ne s’est donc pas prononcée sur la constitutionnalité des dispositions autres que celles examinées dans la présente décision.

L’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE A RÉSOLU :

Article 1. – Les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 sont illégales :

Article 2 :- Les articles suivants sont conformes à la Constitution.

Article 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Juges par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2022, où ils siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme. Jacqueline Gourault, M. Alain JUPPÉ, Mme. Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Sortie le 20 décembre 2022.

ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.845.DC