Dans une décision rendue le 23 novembre, le Conseil d’État a confirmé que le système national des données de santé est conforme au RGPD.
Elle a saisi un recours pour plus de pouvoir par un organisme, sommé par la plus haute juridiction administrative : le Système national des données de santé (SNDS) de se conformer aux lois européennes sur la protection des données personnelles (RGPD).
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