Loi : Assurance obligatoire
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Partie °1 – Loi : Assurance obligatoire
Nous nous perdons un peu avec tous les contrats d’assurance qui existent. Quels sont les principaux contrats d’assurance obligatoire ?
Aujourd’hui, on peut assurer presque tout et n’importe quoi, comme un téléphone par exemple, mais ce n’est pas obligatoire. De plus, il y a des assurances qui sont obligatoires, et si on ne les prend pas, des sanctions s’ensuivent. Je veux dire l’assurance automobile et moto, l’assurance locataire, l’assurance dommages matériels lors de la construction d’une maison, pour n’en nommer que quelques-unes.
Quelles sont les pénalités pour les exemples que vous citez, si on ne prend pas d’assurance?
– Pour les véhicules terrestres à moteur, la sanction est double. Premièrement, si notre véhicule cause des dommages à un tiers, il n’y aura pas d’assurance pour payer les dommages causés à l’autre véhicule ou conducteur en notre nom. Bien entendu, lorsque l’auteur du dommage est dans l’impossibilité de payer, la personne lésée peut porter plainte auprès de divers organismes qui l’indemniseront du préjudice. Dans ce cas, l’organisation peut alors se retourner contre le responsable et procéder à une saisie pratique de son salaire.
– La deuxième peine est que quelqu’un est coupable d’une infraction pénale, et quiconque dit une infraction pénale, dit un procès devant un tribunal correctionnel avec la clé de la condamnation et l’inscription au casier judiciaire.
– Concernant le logement loué sur la base du contrat de location, si le locataire ne fournit pas de logement, le bailleur peut résilier le contrat de location, car dans ce cas il est considéré que le locataire n’a pas rempli le contrat de location.
– Si le logement est en copropriété, le bailleur est également tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. De même, les copropriétaires ont l’obligation de s’assurer contre les risques dans les parties communes.
Dans d’autres cas, le propriétaire qui habite ou n’habite pas l’appartement n’est pas obligé d’assurer son appartement même si cela est fortement recommandé.
– Concernant l’assurance dommages aux bâtiments, si jamais il y a des dégâts, même importants, nous ne recevrons aucune indemnisation.
L’assurance maladie est-elle une assurance obligatoire, au même titre que les mutuelles de santé ?
Oui, c’est même la première assurance obligatoire. Elle couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. L’assurance maladie ne couvre bien souvent pas 100% des frais médicaux, d’où l’intérêt d’une mutuelle. Depuis 2016, tous les employeurs ont l’obligation de fournir aux salariés une assurance maladie collective et de participer à au moins 50 % du prix de la cotisation.
Selon l’activité dans laquelle il exerce et selon l’acte qui a instauré ce régime et selon sa situation, le salarié peut refuser l’adhésion par demande écrite de dispense d’adhésion.
Nous sommes entrés dans la période du retour aux bancs de l’école, la fameuse assurance responsabilité civile que nous devons fournir aux enfants à l’école est-elle obligatoire ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est fortement recommandé.
Une chronique écrite par Cathy, avocate à Sarreguemines.
| lundi 5 septembre 2022 à 12h30
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