Fausses déclarations, fausses déclarations, abus : peine sévère

La directive européenne, dont les règles sont entrées en vigueur le 28 mai 2022, se concentre sur trois pratiques commerciales : les ventes à domicile, les publicités et promotions publiées sur Internet. Cette directive a été transposée en droit français par la loi d’habilitation « DADDUE » du 3 décembre 2020 et par l’arrêté n°. 2021-1734 du 22 décembre 2021. Domicile abusif afin de renforcer la protection des consommateurs et notamment des usagers des plateformes numériques. ou des marchés. Démarchage à domicile : la nécessité d’un accord Désormais, les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsqu’il a déclaré « clairement et sans ambiguïté » qu’il l’a. Je ne veux pas être dérangé. Les vendeurs qui ne respecteraient pas cette nouvelle disposition pourraient encourir un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Les faux commentaires sont interdits Il est désormais considéré comme une pratique commerciale déloyale de publier de fausses opinions sur Internet ou de modifier de vraies opinions. Cette directive européenne impose donc au vendeur de vérifier la fiabilité de l’avis en question. Le professionnel doit donc vérifier et garantir que le consommateur qui donne son avis a acheté son produit ou utilisé son service. Les professionnels seront condamnés à deux ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende pour une infraction à cette disposition. Des baisses de prix plus encadrées L’objectif de la directive européenne est de protéger le consommateur, la promotion mensongère est désormais interdite. Le vendeur doit donc indiquer le prix du produit avant d’appliquer une remise. Le prix indiqué précédemment doit correspondre au prix pratique le plus bas. coté par le vendeur dans les 30 derniers jours avant la réduction. Pour les cas de réductions de prix consécutives a, le prix affiché précédemment doit être le prix appliqué avant l’application de la première réduction. Cette mesure s’applique à toutes les annonces de réduction de prix, qu’elles soient en ligne ou en magasin. Cette pratique commerciale déloyale peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. La DGCCRF contrôlera le respect de ces nouvelles règles, notamment lors d’opérations de réduction de prix comme les soldes ou le « Black Friday ». Attention : cette disposition ne s’applique pas aux « produits périssables menacés de destruction rapide ». Des amendes plus lourdes La directive et la directive sanctionnent plus lourdement l’utilisation de clauses abusives créant ainsi un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel.

– 15 000 € pour une personne physique (au lieu de 3 000 €) ; – 75 000 € pour les personnes morales (au lieu de 15 000 €). En outre, lorsque l’infraction alléguée est « de grande ampleur ou à grande échelle dans l’Union européenne », le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise (calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels). La source

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