La plus haute juridiction administrative a formellement annulé le décret gouvernemental interdisant la vente de fleurs et de feuilles de chanvre chargées de CBD.
Cette photo prise le 6 juillet 2022 à Caudan dans l’ouest de la France montre la culture de plantes de cannabidiol (CBD) dans une ferme.
Le Conseil d’État a définitivement annulé jeudi l’arrêté gouvernemental interdisant la vente de fleur et de feuille de chanvre chargées en CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, après l’avoir déjà suspendue il y a moins d’un an. « Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et des feuilles de ces variétés de cannabis à faible teneur en THC présente des risques pour la santé publique », a expliqué la cour administrative suprême dans son arrêt, jugeant « illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ».
Le gouvernement avait autorisé par arrêté interministériel le 30 décembre 2021 la vente de CBD avec une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%, mais en même temps il interdisait la vente des fleurs et des feuilles de ce cannabis à très faible dose . de THC.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le mérite « disproportionné » de l’interdiction générale et absolue de la commercialisation à l’état brut » de cette substance. Sur la thèse de l’impossibilité pour les forces de l’ordre de différencier les plantes avec et sans « propriétés médicamenteuses » en cas de contrôle, ce qui compromettrait la lutte contre la drogue, le Conseil d’Etat a estimé que le taux de THC « pourrait être contrôlé par tests rapides ».