« HCSF prend le risque d’aggraver la pénurie de prêts hypothécaires…

En préambule, le Conseil supérieur a relevé le « dynamisme » du marché du crédit immobilier et le fait que les taux pratiqués par les banques augmentent moins en France que chez nos voisins européens. Nous regrettons que vous n’ayez pas jugé utile de vous attarder sur le fort ralentissement de la production de crédits comme en témoignent les dernières données de Crédit Logement (-37% en 3 mois consécutifs) ou d’examiner les effets des évictions massives provoquées par les délais d’ajustement . le taux d’attrition à la fin de l’année. Or, ces effets viennent d’être confirmés par une mission du FMI qui recommande « d’envisager des modifications supplémentaires (de la mise à jour plus dynamique du taux d’usure) pour permettre une transmission intégrale de la politique monétaire et éviter que des emprunteurs marginaux soient injustement exclus de l’accès au crédit » . .

HCSF, supervision prudentielle et rationnement du crédit

Ensuite, le Haut Conseil a célébré le respect par les banques des normes d’octroi de crédit qu’il leur a imposées à partir du 1er janvier 2022. A savoir un taux d’endettement maximum de 35% et une durée de crédit limitée à 25 ans. Rappelons que les banques ont la possibilité de déroger à ces règles pour 20% des prêts qu’elles accordent.

Sur ce point, le Conseil supérieur observe qu’« il reste à progresser dans l’affectation de cette flexibilité vers le financement des résidences principales et des premiers accédants ». Rappelant que la règle oblige les banques à consacrer au moins 80% des créances en souffrance au financement des résidences principales, dont au moins 30% aux premiers emprunteurs, le Conseil supérieur quitte le domaine de la surveillance prudentielle pour entrer dans le domaine politique Rationnement du crédit.

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Cependant, il est prévisible, lorsque la liberté managériale des banques est si restreinte, qu’elles dirigent leurs maigres capacités de mépris vers leurs meilleurs clients. Les jeunes et les ménages modestes sont donc les premières victimes de ces règles destinées à protéger un système bancaire qui n’en avait pas besoin (le marché français du crédit immobilier a longtemps été l’un des plus sains au monde, comme l’illustrent des taux d’impayés extrêmement bas ).

Plus de 60 000 euros d’apport personnel en moyenne pour les primo accédants

Ces règles, édictées sans concertation, ont pour effet de comprimer la capacité d’emprunt des ménages (primo-accédants et investisseurs locatifs sont particulièrement touchés) alors que la hausse des taux de crédit les pénalise déjà. Cela explique l’explosion des niveaux d’apport personnel, qui dépassent désormais 60 000 € en moyenne pour les primo-accédants. Au contraire, nous demandons l’assouplissement de ce carcan réglementaire afin de ne pas occuper durablement les voies d’accès à l’immobilier et à l’investissement locatif.

Relèvement de 0,5% de l’exigence de fonds propres réglementaires

Enfin, le Conseil supérieur a choisi d’augmenter de 0,5% l’exigence de fonds propres réglementaires imposée aux banques au titre du « coussin contracyclique ». Les accords de Bâle III prévoient que les autorités monétaires de chaque Etat peuvent moduler le niveau de ce coussin en fonction du cycle économique. L’idée est d’augmenter le besoin en capital lorsque l’économie se porte bien afin d’inciter les banques à ralentir leur production de crédit et à accumuler du capital, et à l’inverse de réduire ce coussin en période de vaches maigres pour inciter les banques à déployer du capital sous forme de crédit.

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En augmentant le capital requis au moment même où la France entre en récession, le Conseil supérieur commet une erreur et invente un « coussin pro-cyclique », prenant ainsi le risque d’aggraver la pénurie de crédit déjà amorcée en matière d’immobilier le crédit.