Selon les propositions de modification de la loi de finances, les augmentations de loyers seront limitées à 3,5 % pendant un an. A partir de juillet, une revalorisation équivalente des aides au logement est également prévue.
Mesure de gel des loyers rejetée
Pour faire face à l’accélération de l’inflation depuis le début de l’année, les associations de locataires ont réclamé un gel des loyers en 2022. La mesure, que le gouvernement a rejetée, stipulait que : « geler les loyers serait une fausse bonne idée, car cela confisquerait la totalité de l’offre de logements». Le ministère de l’Economie a cependant décidé de transiger en instaurant un dispositif de bouclier des loyers, qui limite la hausse à 3,5 % en un an. Les propriétaires, également touchés par l’inflation, doivent supporter des coûts d’entretien croissants. Le pouvoir exécutif propose ainsi une alternative en offrant une marge de manœuvre aux propriétaires tout en tenant compte des contraintes des locataires.
La hausse des loyers basée sur l’inflation
Rappelons que l’augmentation des loyers est déterminée en fonction de l’indice des loyers de référence (IRL), qui est basé sur les prix des biens de consommation. Avec une inflation à 5,9% en juin et un pic prévu par l’INSEE à 7% en septembre 2022, les loyers pourraient s’envoler. A noter que l’IRL a déjà augmenté de 2,48% au printemps 2022. Ainsi, cette mesure de protection des loyers, qui plafonne l’IRL à 3,5 %, peut être appliquée entre le second semestre 2022 et le premier semestre 2023. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative (PLFR) promise par le candidat Emmanuel Macron en réponse à accélération de l’inflation.
Revalorisation des APL
Sans surprise, cette décision se heurte à l’opposition des associations de locataires, qui estiment que le bouclier des loyers est insuffisant compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, de l’alimentation et du pétrole qui grèvent le budget des locataires.
Cependant, pour limiter l’impact sur les locataires, l’exécutif a annoncé une revalorisation similaire de l’Allocation Personnelle de Logement (APL) de 3,5%. L’augmentation, qui, si elle était acceptée par le Parlement, s’appliquerait rétroactivement au 1er juillet et toucherait un ensemble de prestations sociales et familiales. Mais il devra passer le filtre de l’Assemblée nationale, au sein de laquelle le gouvernement n’a plus la majorité absolue. Pour les propriétaires, la mesure de protection des loyers augmenterait légèrement les loyers. Un moyen de faire face aux surcoûts lorsqu’ils doivent entreprendre une rénovation énergétique chez eux.
La classe énergétique du bien est devenue un élément clé du marché immobilier tant pour les locataires que pour les propriétaires. Investir dans la location d’un neuf est la garantie d’un appartement aux normes, l’exécutif a également mis en place un certain nombre de dispositifs permettant la défiscalisation, comme le Pinel.
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