Jeu en ligne : un nouvel arsenal législatif contre les sites illégaux et les influenceurs

Le projet de loi pour « démocratiser les jeux » permet aux autorités d’interdire les casinos et les sites de paris, et ceux qui en font la publicité.

Un nouvel outil rejoint les autorités françaises dans la lutte contre les sites de paris sportifs et les jeux d’argent illégaux. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité, jeudi 24 février, le projet de loi sur les « jeux démocratiques », qui contient des dispositions spécifiques pour empêcher les jeux en ligne qui ne sont pas autorisés à fonctionner en France.

Ces activités sont réglementées par la loi : pour ouvrir un site proposant des jeux de sport ou des jeux de casino, il faut demander l’autorisation de l’Autorité nationale des jeux (ANJ, anciennement Arjel), qui procède à des contrôles. Quant au pari, tout n’est pas permis : un site ne peut pas proposer à ses utilisateurs de parier uniquement sur certains jeux, ou résultats.

Ce que va changer la loi

Ce que va changer la loi

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, s’est dite « frappée par l’augmentation du nombre de paris en ligne pendant la crise sanitaire (…). sites non référencés par l’ANJ ». Certains sites de paris sportifs non autorisés sur le territoire, comme BetFair ou Pinnacle, peuvent en effet attirer par exemple les joueurs français et plus de risques, grâce à une meilleure fiscalité.

Jusqu’à présent, dans le traitement de ces sites, l’ANJ avait la possibilité d’engager une procédure de notification formelle et d’avertissement des sites concernés, puis elle pouvait aller de l’avant avec le juge et lui demander d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer. Ces sites sont pour leurs abonnés. « Avant une procédure un peu confidentielle et inexploitable, ce document donne beaucoup de droits à l’ANJ », a expliqué l’avocat Matthieu Escande, spécialiste des jeux de hasard. L’administration est active dans la lutte contre les sites illégaux : en 2021, 232 domaines des noms, équivalents à 100 sites de jeu, ont été bloqués à la demande de la justice, selon l’ANJ, qui indique que la plupart d’entre eux sont des casinos en ligne.

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Un amendement, soumis au Sénat et approuvé par l’Assemblée nationale, facilite ce processus. Désormais, si l’ANJ identifie un site de jeu non autorisé, elle doit toujours adresser une mise en demeure au site mis en cause, ainsi qu’à son hébergeur, en lui donnant cinq jours pour répondre. Mais une fois ce délai passé, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge : l’ANJ pourra directement ordonner le blocage des sites concernés par le FAI, et il sera à la disposition de La dernière personne a la possibilité de contester cette décision. en cour. « Cet article va être très utile pour les petits sites de fraude, les barbadiens pour créer rapidement un casino en ligne », précise Matthieu Escande.

Certains influenceurs également visés

Certains influenceurs également visés

En deux clics, il est désormais possible de trouver de nombreux sites ou vidéos où certains internautes français font la promotion de sites non autorisés sur le territoire. « Il offre la meilleure qualité du marché », vante par exemple le YouTuber, aux 100 000 abonnés, à propos du site Pinnacle, dans le principe qu’il ne peut pas être utilisé en France. Les sites qui expliquent comment passer par les services de trading afin de parier sur des sites non autorisés par l’ANJ sont listés ci-dessus.

Ces sites et « influenceurs » sont également soumis à la loi. L’amendement présenté au Sénat permet à l’ANJ d’adresser une mise en demeure aux sites et internautes qui font de telles publicités, ainsi qu’aux personnes concernées (comme les réseaux sociaux ou YouTube, par exemple), leur demandant de les retirer. contenu. Avec ce nouveau système, un site web qui fait la promotion de services de trading pour parier sur Pinnacle ou BetFair, par exemple, peut faire l’objet d’une demande d’autorités de blocage.

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Pour Matthieu Escande, ce texte rappelle une ancienne loi du 2 juin 1891, interdisant expressément la publication de paris hippiques secrets. « Il y avait des bookmakers à la fin de la course qui faisaient des paris sur le livre », ce qui veut dire mentir, a expliqué l’avocat. Aujourd’hui, tous les courtiers proposent d’être conseillers sur des sites étrangers et des « pronostiqueurs », qui renseignent les parieurs, qui sont ciblés, le plus souvent sur des sites introuvables en France. Ce dernier est depuis longtemps dans le collimateur de l’ANJ, ce qui indique qu’ils s’engagent, en versant des dollars, dans une pratique commerciale frauduleuse : elle explique de la part des autorités une cinquantaine de signalements de « pronostiqueurs » c. la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et douze procureurs du Roi.

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