Publié le 24 janvier 2023 à 11 h 11 min
Les employeurs du secteur privé ont été tenus de signer un accord d’entreprise mutuelle pour leur personnel à partir du 1er janvier 2016 pour mettre en œuvre la loi ANI. Une fois cette obligation comprise et respectée, l’étape suivante consiste à choisir l’assureur pour constituer cette mutuelle. Il existe de nombreuses compagnies d’assurance qui proposent une assurance maladie collective aux employeurs. De plus, chaque entente peut inclure des détails et des options concernant le montant de la couverture afin de mieux répondre aux besoins de soins de santé des employés. Dès lors, choisir un contrat de mutuelle d’entreprise peut être difficile pour un employeur. Cependant, il existe certains points clés concernant le type de contrat et ses conditions qui aideront à prendre une décision finale sur l’option la plus appropriée pour l’entreprise et au prix le plus raisonnable. Voici quelques-uns:
Opter pour un contrat de mutuelle responsable
Avant d’aborder les autres facteurs de choix d’une mutuelle, il est important de noter que la législation ANI incite les employeurs et les assureurs à proposer des contrats dits « mutuellement responsables ». Mais qu’est-ce qu’un contrat d’assurance mutuelle responsable ? C’est une mutuelle qui suit les directives fixées par le gouvernement concernant les soins de santé à rembourser, ainsi que le taux de remboursement. Ce règlement comprend le montant minimum qui doit être remboursé, le montant maximum qui peut être remboursé, ainsi qu’une liste des soins qui doivent être couverts ou exclus de l’assurance maladie.
Ce système est destiné à être utilisé aussi bien par les entreprises que par les assureurs individuels. Les pouvoirs publics tentent d’inciter les assurés à adhérer au parcours médical réglementé pour maîtriser le remboursement des frais médicaux inutiles. La formation médicale réglementée impose aux assurés de consulter d’abord leur médecin généraliste avant de pouvoir consulter un spécialiste, tel qu’un dermatologue ou un gynécologue. Si l’assuré décide de ne pas suivre cette consigne, le remboursement de tous les frais supplémentaires pourra lui être refusé.
Les meilleures mutuelles sont considérées comme des sociétés contractuelles responsables. Cela se comprend aisément, car les employeurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux en choisissant ces contrats responsables pour leur mutuelle.
Le niveau de base des soins requis
Afin de se conformer à la loi, il est du devoir de l’employeur de s’assurer qu’il respecte toutes les dispositions de la loi ANI concernant la fourniture de groupage à ses salariés. Cela comprend l’obligation de veiller à ce qu’un montant minimum de soins médicaux soit couvert. Le panier santé minimum est une liste de services de soins de santé et le montant de remboursement le plus bas qui doit être accordé à tous les travailleurs affiliés à l’assureur de groupe. Cette liste de soins doit répondre aux normes du contrat « responsable ».
Sans entrer dans les détails de ce qui se trouve dans le panier de soins minimum, l’employeur doit s’assurer que le panier de soins minimum est inclus dans le régime qui lui est offert. En général, tous les assureurs qui proposent des contrats de mutuelle d’entreprise ont inclus les exigences minimales de soins de santé dans leur accord. Il serait imprudent pour un assureur de proposer une compagnie qui ne respecte pas les règles de remboursement des soins de santé imposées par la loi. L’employeur doit être prudent et s’assurer que la mutuelle à laquelle il souhaite souscrire est conforme aux dispositions légales.
La mutuelle est un type d’assurance que les salariés d’une entreprise peuvent souscrire pour se protéger et protéger leur famille. Il est primordial de choisir un assureur qui propose les meilleurs tarifs et de négocier ces tarifs. Certains assureurs se spécialisent dans les petites entreprises et les PME, tandis que d’autres se concentrent sur les multinationales. Un comparateur en ligne spécialisé peut être utilisé pour faciliter le processus de sélection. Une fois l’assureur sélectionné, un devis gratuit peut être demandé pour finaliser la décision basée sur les chiffres.