La nouvelle loi CBD

On ne peut pas tout commercialiser et cela est d’autant plus vrai pour la protection du corps humain, notamment à cause de l’article 16-1, alinéa 3, du code civil qui prévoit que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale à l’être humain corps, ses parties ou ses produits sont nuls ». De la même manière, la vente de médicaments est interdite notamment par le code pénal. Mais qu’en est-il du CBD ?

Si certains pouvaient encore se demander si le CBD était vraiment légal en France, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3%. Une décision qui confirme donc la légalité de cette substance à partir du moment où le tarif est respecté.

Les faits qui ont entrainé la saisine

Selon un communiqué du Conseil d’Etat, le juge des référés de l’institution avait été saisi en référé au début de l’année 2022. Il avait suspendu l’exécution de l’interdiction par une ordonnance du 24 janvier 2022 exécutée par un arrêté interministériel du 30 décembre 2021. Plus ou moins contradictoire, celui-ci autorisait « l’usage des fleurs et feuilles de variétés de cannabis à teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 % ainsi que leur extraits » mais interdit dans le même temps « la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles à l’état brut quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques CBD, etc.). »

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L’absence d’effet psychotrope

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État se fonde sur le fait que le CBD (cannabidiol sous plusieurs formes), n’a pas « d’effet psychotrope et n’entraîne pas de dépendance », et « ne peut être considéré comme un stupéfiant » et qu’il y aurait ne présenter aucun risque pour la santé publique. Il a donc jugé illégale une interdiction générale et absolue de commercialisation. En effet, rappelons que le code de la santé publique dans son article R. 5132-86 prévoit que « la culture, l’importation, l’exportation et l’usage industriel et commercial de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes » peuvent être autorisées.

Il s’avère d’après l’enquête menée sur le fond que le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas d’accoutumance. Bien que le CBD et le THC, qui sont les principaux cannabinoïdes végétaux présents dans les fleurs et les feuilles de cannabis, soient souvent confondus, ils n’ont pas les mêmes effets. Si le CBD a des propriétés relaxantes et même anticonvulsives, la ressemblance s’arrête là, à condition bien sûr que le taux de THC soit relativement faible.

La difficulté pour les services de lutte anti stupéfiants

Le ministre des Solidarités et de la Santé, dans sa requête, a notamment justifié sa demande d’interdiction par la ressemblance entre les différentes fleurs et feuilles de cannabis, qui « compromettrait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants. « . Le Conseil d’État a toutefois jugé que le taux de THC des fleurs et des feuilles était contrôlable avec des tests rapides et peu coûteux qui permettaient donc de vérifier la variété de la plante, balayant ainsi l’argument de l’efficacité de la politique. antistupéfiants pour ceux contenant un taux de THC inférieur à 0,3 %.

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La décision en elle-même

Un an plus tard, le 29 décembre 2022, le Conseil d’État rendait sa décision et considérait comme « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de la commercialisation à l’état brut de feuilles et de fleurs de cannabis à faible teneur en THC, c’est-à-dire dire sans propriétés stupéfiantes ». En conséquence, il a annulé l’interdiction de l’arrêté du 30 décembre 2021.

A noter toutefois que toutes les feuilles ne sont pas concernées puisque le Conseil d’Etat soutient que les risques dépendent directement des quantités de THC et que « la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment Le CBD, n’est pas établi ». En revanche, il conclut qu’un « taux de THC inférieur à 0,3% ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue de leur commercialisation. »