Les experts de l’assurance maladie veulent renforcer la réforme de l’accompagnement de la couverture d’assurance

La réforme en cours de la Protection sociale complémentaire (PSC) (voir encadré) nécessite quelques adaptations, selon neuf institutions qui gèrent au total 70% de la protection des opérateurs de service public (FPT) sur le territoire. Dans un « soutenance » intitulé « Pour réussir la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale » et présenté le 23 novembre 2022 pour le Salon des maires et des collectivités territoriales, ils font seize propositions. Objectifs : favoriser l’engagement des acteurs, permettre aux collectivités locales d’utiliser la protection sociale complémentaire (PSC) comme outil de gestion et d’attraction des ressources humaines, développer l’anticipation de tous les acteurs et assurer la solidarité intergénérationnelle.

La première condition de succès est que tous les agents, par la négociation collective ou de leur propre choix, adhèrent à des contrats certifiés adaptés à leurs besoins, au juste prix, répondant aux critères de solidarité justifiant le soutien financier de l’employeur. Deuxièmement : Considérer la Protection Sociale Complémentaire (PSC) comme un outil de gestion des RH. Que la communauté choisisse l’étiquetage ou la négociation collective, le montant de sa participation devrait représenter un gain de pouvoir d’achat pour les agents malgré l’inflation. Des dispositifs « de masse » de prévention et d’amélioration de la santé au travail devraient être intégrés dans les contrats, et l’équité pour réduire les disparités avec le secteur privé (contribution importante de l’employeur) devrait accroître l’attractivité du FPT.

Si la collectivité choisit de labelliser les contrats de santé, elle devra principalement présenter un écart de cotisations du un au trois, faciliter l’adhésion des plus jeunes et offrir un dispositif de solidarité accessible à tous les acteurs. « Le tagging est simple et rapide à mettre en place, permettant aux agents de choisir le niveau de couverture qu’ils souhaitent, tout en agrégeant au niveau national », rappelle le président du MNFCT, Éric Marazanoff. Les contrats labellisés doivent respecter certains critères de solidarité, générationnels et familiaux et comporter un certain nombre de garanties. La réforme ne doit pas conduire à considérer l’étiquetage comme une « procédure bon marché ». Didier Bée, président de la MNT et maire de Zudausque (Pas-de-Calais, 1 035 habitants), y voit également l’avantage de respecter le libre choix de l’opérateur et d’être plus facilement accessible que d’autres appareils. En effet, le label qui ne nécessite pas de passer par les centres de gestion est adapté aux communes rurales, « moins dotées en ressources humaines ».

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La coordination des assureurs estime que pour être incitatif, comme en assurance maladie, le taux de participation de l’employeur doit être d’au moins 50 %. Concernant l’assurance préventive, Muriel Gibert, vice-présidente du groupe INTÉRIALE, a rappelé les difficultés à rejoindre de jeunes assurés qui ne s’estiment pas vulnérables. Pourtant, si une mauvaise chute sur les skis entraîne plus de 90 jours d’absence, ça veut dire payer la moitié du salaire et là c’est le début d’une spirale, parce qu’on ne va pas à moitié louer… C’est pour ça. il faut que tous les acteurs, y compris les jeunes, adhèrent aux contrats prospectifs grâce à la bonne participation de la communauté. Le décret du 20 avril 2022 instaure un panier de retraite de 35 euros, avec une part de 20 %, soit 7 euros, ce qui n’est pas suffisant. Mieux serait un panier moins ambitieux, mais avec un « filet de sécurité » pour couvrir l’agent s’il perçoit la moitié du salaire. Une bonne protection de base est parfois plus efficace qu’un panier insuffisant, notamment pour les revenus les plus faibles. Et quand il y a une grosse contribution de l’employeur dans les soins de santé (25/30 euros), presque tous les agents sont couverts, ce qui leur permet d’obtenir une future assurance.

Didier Bé a également souligné la différence entre les communes selon leurs ressources. Certains ont déjà prévu l’application du décret prévue pour 2025 et 2026, tandis que d’autres attendent la « date de sanction ». Le « raising » peut créer un effet de levier managérial et accroître l’attractivité, notamment des cadres A et B.

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Les employeurs de la Fonction publique territoriale (FPT), avant 2026, devront financer au moins 50 % du surcroît de santé des agents, quel que soit leur statut, et participeront à des contrats de prévention qui couvrent l’incapacité de travail, l’invalidité, les risques professionnels. invalidité ou décès, dans la limite de 20 % à partir de 2025 (arrêté du 17 février 2021). Après la négociation collective de l’accord majoritaire, ils pourront former des contrats collectifs avec participation obligatoire, pour appliquer le même régime fiscal et social que dans le secteur privé, où l’employeur prend la moitié de la complémentaire santé. Un arrêté du 20 avril 2022 fixe le montant de la participation patronale et détermine les garanties minimales à verser par les collectivités territoriales.