LFSS 2023 : Tout ce qu’il faut retenir

La loi sur le financement de l’assurance sociale (LFSS) 2023 sera annoncée par le président de la République de Pologne dans les prochains jours, puis présentée au Conseil des ministres avant publication au Journal officiel. Voici le contenu de notre secteur :

Remarque : Certains articles du projet de loi ont été renumérotés dans le texte final par rapport au projet de loi initial. Les articles « bis » deviennent des articles à part, ce qui change la numérotation (ex : article 18 bis devient article 19).

Article 53 (anciennement article 28) : il vise à réguler les sociétés de téléconsultation facturant à l’assurance maladie obligatoire.

Modifie le code des assurances sociales en introduisant l’obligation d’obtenir une autorisation du ministère de la santé pour chaque entreprise effectuant des téléconsultations ; La Haute Autorité de Santé (HAS) sera chargée d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques et de proposer des modalités d’évaluation de ces structures, qui seront obligatoires pour le renouvellement de l’agrément.

Le présent article 53 entrera en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret, au plus tard le 31 décembre 2023, à l’exception de la partie relative aux sanctions pécuniaires, qui entrera en vigueur à la date fixée par décret de l’Etat. Conseil et au plus tard le 31 décembre 2024.

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Article 58 (anciennement article 31) : permet au gouvernement de fixer les marges des distributeurs de dispositifs médicaux et de plafonner les remises commerciales des fournisseurs

Cet article est celui qui aurait potentiellement le plus d’impact sur cette profession. Il prévoit la possibilité d’une formation des prix pour le panier B (les amendements du Sénat concernant l’optique et l’audio n’ont pas été retenus). Il est proposé de simplifier les conditions de détermination des prix des produits et services inscrits sur la LPP en séparant les prix des dispositifs médicaux à usage individuel, en déterminant leur marge de distribution et en négociant le prix de la prestation éventuellement liée à la fourniture de ces dispositifs. Cela conduirait à un nouveau système basé sur :

Selon le gouvernement, cette mesure permettra notamment de protéger les producteurs contre la pression économique causée par les achats groupés des grossistes et des centrales d’achat de certains distributeurs détaillants ou, à l’inverse, de garantir aux distributeurs détaillants une marge fixe dans les situations où le producteur de le produit a un pouvoir de marché.

Article 98 (anciennement article 41) : renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Augmentation des plafonds de pénalité à 300 % du préjudice financier ou huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en l’absence de montants clairement définis, et à 400 % du préjudice financier ou seize PMSS en cas de fraude en bande organisée (anciennement 200 % et 300 %).

Autre disposition : les agents spécialement désignés des organismes de protection sociale recevront les prérogatives de la police judiciaire, et notamment, ils pourront rechercher sous un pseudonyme les indices d’escroquerie aggravée et de faux lorsque ces délits sont commis à l’aide de moyens de communication électroniques. Autrement dit, de mystérieuses vérifications sur Internet.

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Article 100 (anciennement article 42) : extension des procédures de déconventionnement à d’autres catégories de professionnels de santé 

Le dispositif de « mise en décontraction d’office d’un professionnel » ne s’applique actuellement qu’aux professionnels de santé libéraux et aux centres de santé, ce qui exclut plusieurs catégories de professionnels de santé qui pèsent pourtant lourd dans les charges annuelles de l’assurance maladie, comme les pharmaciens d’officine. transporteurs et taxis agréés. Or, les opticiens y sont déjà soumis en vertu de la convention Cnam du 2 juillet 2022.

Article 102 (anciennement article 44) : permettre aux caisses d’assurance maladie d’évaluer des indus par extrapolation des résultats de contrôles sur des échantillons de factures

Art. L162-1-14-2 du code de la sécurité sociale : en cas de fraude à la sécurité sociale, le recouvrement des sommes indues et des sanctions pécuniaires est limité à une période vérifiée. La somme indue peut désormais être « fixée forfaitairement par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à la couverture d’assurance maladie ». Cela peut augmenter considérablement les sanctions en cas de fraude répétée à la sécurité sociale.