Les enseignes sont de plus en plus nombreuses à proposer du matériel de bricolage ou de jardinage en location aux particuliers. La DGCCRF a mené une vaste enquête en 2021 pour s’assurer que les opérateurs respectaient leurs obligations en matière de sécurité des produits et de bonne information des consommateurs sur leurs conditions d’utilisation et de location.
160 loueurs de matériel de bricolage et jardinage contrôlés
160 établissements ont été contrôlés : exploitants dont l’activité de location est le cœur de métier, grandes et moyennes surfaces de bricolage et de jardinage proposant un service annexe de location, entreprises franchisées ou indépendantes. Les contrôles ont eu lieu sur place mais aussi sur internet.
Plus de 500 équipements (tondeuses à gazon, tronçonneuses, souffleurs de jardin, débroussailleuses, motobineuses, décolleuses de papier peint, perceuses, shampouineuses à tapis, ponceuses à parquet, etc.) ont ainsi été contrôlés pour vérifier leur état général (câbles électriques, protection contre les parties chaudes , absence d’arêtes vives…), marquage CE de conformité et mentions obligatoires (fabricant, année de fabrication, numéro de série…).
6 établissements sur 10 présentent au moins un manquement à la réglementation, notamment en matière d’information des consommateurs, de formalisme contractuel, de preuve de conformité et, dans une moindre mesure, de sécurité des produits. Les carences témoignent d’une maîtrise insuffisante de la réglementation, notamment pour les loueurs qui, avant la crise sanitaire, s’adressaient essentiellement à une clientèle professionnelle. 71 avertissements et 33 ordres de conformité ont été émis ; un procès-verbal a également été dressé pour non-respect d’une injonction.
Des conditions de sécurité des outils et engins loués globalement satisfaisantes
La gestion du matériel loué (vérifications périodiques et entretien des machines) s’est avérée globalement satisfaisante, en particulier pour les loueurs spécialisés et les grandes surfaces de bricolage qui ont un partenariat avec un spécialiste de la location. Les machines sont, dans l’ensemble, bien entretenues et contrôlées périodiquement même si ces opérations ne sont pas toujours consignées dans un registre et n’offrent pas une traçabilité suffisamment précise.
Pour les manquements les plus graves et les professionnels qui tardent à se conformer, des injonctions ont été prononcées. Des professionnels ont volontairement retiré des machines non conformes ou présentant des risques pour la sécurité (câble dénudé, absence de carter sur une tondeuse ou de carter de chaîne sur une tronçonneuse…).
Transmission de la documentation insuffisante
La documentation (notice d’instructions complète et imprimée, preuve de conformité) fait très souvent défaut pour les machines louées : seuls 39% des matériels loués étaient accompagnés de leur notice et 33% de leur certificat de conformité.
Le client ne bénéficie donc que de conseils oraux lors de la démonstration d’utilisation du matériel mais ne peut pas se référer à un document papier ou alors il est trop simplifié. C’est la panne la plus fréquemment observée. Les loueurs conseillent cependant les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires selon les engins : casque, gants, lunettes, etc.
L’absence de documentation technique complète a fait l’objet d’avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations légales et qu’une notice numérique ne suffit pas. De nouvelles vérifications ont révélé qu’ils avaient fait le nécessaire.
Une information précontractuelle à parfaire
Lors de leurs vérifications, les enquêteurs ont également constaté que les informations précontractuelles délivrées aux consommateurs ainsi que le contenu des contrats de location étaient encore incomplets dans plus d’un tiers des cas : pas d’affichage ou de catalogue de prix inaccessibles, pas de référence au médiateur de la consommation, confusion sur le véritable bailleur dans les magasins où ce service est confié à un tiers.
Les enquêteurs ont relevé la présence, dans les contrats, de certaines clauses illicites telles que « le matériel loué est réputé en bon état de fonctionnement » ou « le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis des tiers des conséquences d’un arrêt ou d’une panne de du matériel loué », ou des clauses abusives telles que des conditions d’indemnisation disproportionnées en cas de dommages à la machine.
Les défauts d’affichage des prix ou des informations précontractuelles donnaient lieu à des avertissements, les anomalies les plus graves à des injonctions qui faisaient l’objet d’un suivi.
Un professionnel cumulant les problèmes d’affichage des prix, de formalisme du contrat, de preuve de conformité, dont 4 des 5 machines étaient dépourvues de notice et qui n’a démontré l’utilisation de la machine qu’à la demande du client. l’objet d’un rapport administratif.
Les résultats montrent que la connaissance des obligations qui leur incombent varie sensiblement selon le type d’opérateur. Les spécialistes de la location de matériel ainsi que les grandes surfaces de bricolage qui ont délégué une partie de la gestion à un loueur connaissent mieux la réglementation que les indépendants. La DGCCRF poursuit donc ses contrôles dans ce secteur en lien avec le développement de nouveaux modes de consommation privilégiant la location plutôt que l’acquisition d’équipements qui ne sont utilisés qu’occasionnellement.