Le projet de loi de finances 2023 touche de nombreux domaines. Parmi eux les loyers immobiliers et plus particulièrement mobiliers et par les séquelles de l’investissement locatif. Des changements sont attendus notamment pour les meublés de tourisme et la suppression du dispositif Censi-Bouvard annoncée il y a plusieurs mois entrera en vigueur dans quelques jours. A la Une de l’actualité immobilière, un texte de loi, qui comme chaque année a fait couler beaucoup d’encre et suscité des débats. Zoom sur les détails du logement meublé en 2023.
Les généralités de la location meublée imposées par la loi de Finances 2023
Si vous décidez d’investir dans un logement meublé ou d’être meublé l’année prochaine, voici ce qu’il faut savoir : le grand changement fixé par le projet de loi de finances 2023 concerne l’abrogation de la loi Censi-Bouvard qui permettait, ces années-là, aux investisseurs de faire alors. miser sur un nouveau programme immobilier en France de services.
Autre perspective, une réévaluation des seuils du régime des micro-BIC à partir du 1er janvier 2023. La prochaine loi de finances pourrait également amorcer un tournant pour les meublés de tourisme en les soumettant à la TVA exonérée depuis de nombreuses années lorsqu’un particulier le possède. trois hébergements touristiques à louer meublés et en obligeant le contribuable sur la commande effective.
En matière de renouvellement énergétique, pas de coup de pouce en vue dans le cadre de la location meublée. La loi de finances de réforme pour 2022 et le PLF 2023 n’abordent pas la question, contrairement aux loyers vides.
Bon à savoir : si vous souhaitez investir dans une résidence service Censi-Bouvard, vous devez le faire avant le 31 décembre 2022. Le délai est court, mais il n’est pas impossible à respecter. Contactez les experts de Médicis Immobilier Neuf pour un accompagnement à chaque étape de votre nouveau projet immobilier meublé (ou vide).
Le PLF 2023 prévoit la revalorisation des seuils du micro-BIC pour la location meublée
Pour rappel, les ressources locatives issues de la location meublée sont imposées dans la catégorie BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ainsi, si les recettes, qui sont les loyers y compris les charges des ménages, sont égales ou inférieures à 72 600 € ou 176 200 € pour les hébergements touristiques classés, la procédure utilisée est le micro-BIC.
L’investisseur bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 50% ou 71% pour les hébergements touristiques classés. Un gros avantage fiscal en jeu pour les contribuables qui ont choisi cette voie d’investissement locatif.
Le Code général des impôts fixe une actualisation des seuils du micro-BIC tous les trois ans en fonction de l’évolution triennale de la première partie du barème de l’impôt sur le revenu. Le temps est venu! La révision est prévue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils, encore à confirmer, seraient de 77 700 € pour les locations meublées classiques et de 188 600 € pour les hébergements de tourisme classés.
Le cas de la TVA pour la location meublée de tourisme
La location meublée a toujours ou presque toujours permis de bénéficier d’une exonération totale de TVA. Mais chaque règle a ses exceptions. Le Code Général des Impôts impose la TVA aux propriétaires si le meublé est complété par au moins trois prestations para-hôtelières d’un forfait établi, à savoir l’accueil de la clientèle, le service petit-déjeuner, le nettoyage du meublé l’ameublement régulier ou encore le linge de maison fourni dans la prestation .
L’article 5 eighties du projet de loi de finances 2023 apporte quelques précisions. Les locations meublées de tourisme seront soumises à la TVA même si une seule des quatre prestations para-hôtelières citées ci-dessus est proposée. Toutefois, les contribuables pourront bénéficier du régime de franchise sur la base de la TVA si et seulement si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 800 €. Il n’est donc pas étonnant que cet article touche les locations meublées proposées sur les grandes plateformes comme Airbnb.
Bon à savoir : les meublés de tourisme sont clairement définis dans le Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, proposés en location à une clientèle temporaire qui n’y réside pas et qui y séjournent. loyer à la journée, à la semaine ou au mois, inutile donc de parler de répartition ou de manque de logement.
« C’est plutôt une bonne nouvelle pour les loueurs meublés. Un assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur le prix d’achat d’un logement neuf ou sur le coût des travaux, les frais d’entretien ou de réparation, les frais de comptabilité, etc. Si cette obligation n’est pas avantageuse, il suffit au locataire meublé d’opter pour la franchise de base (à condition de disposer de revenus locatifs inférieurs à 85 800 € par an). Le contribuable est alors dispensé de déclarer et de payer la TVA », a expliqué Mallory Boutron en sa qualité de responsable du service fiscal de Jedéclaremonmeublé.com.
Une exclusion du micro-BIC prévue dans par le projet de Loi de Finances 2023 ?
L’article 9 quater H du projet de loi de finances 2023 précise qu’un particulier qui loue au moins trois hébergements touristiques, classés ou non, pourra être soustrait au régime micro-BIC, rendant impossible le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 50 %. . Le véritable système BIC prendrait alors le relais.
Toujours pour Mallory Boutron : « Encore une fois, ce n’est pas une mauvaise nouvelle, le vrai système est plus efficace fiscalement dans 85 % des cas. En effet, il permet au contribuable de déduire toutes les charges engagées (intérêts d’emprunt, factures d’entretien et de réparation, taxe foncière, assurances, frais de gestion et de comptabilité, etc.) et d’amortir la valeur du logement (et excluant la valeur du terrain ), meubles et quelques travaux. Quant aux frais d’acquisition, ils peuvent être chiffrés ou amortis.
Quid de la rénovation énergétique pour les locations meublées en 2023
Les investisseurs locatifs nus sont encouragés à rendre leur logement plus économe en énergie. Pour ce faire, ils bénéficient d’une gamme d’accompagnements au renouvellement énergétique, au même titre que les particuliers ou presque. Le prochain PLF a même prévu de porter le montant du manque à gagner immobilier imputable au revenu général des particuliers à 21 400 € entre 2023 et 2025, au lieu de 10 700 € actuellement. Pour bénéficier de la mesure, les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025 et le logement locatif vacant est passé d’un nouveau DPE E, F ou G à un Diagnostic de Performance Energétique A, B, C ou D.
Les locations meublées sont exclues de ces avantages, ce qui nuit à l’actualité immobilière selon Mallory Boutron, « Les locataires privilégiant désormais largement la location meublée, il est dommage qu’une mesure incitative similaire ne soit pas envisagée pour les locataires de logements meublés.
Le Censi-Bouvard supprimé avec le projet de Loi de Finances 2023
Sans surprise en fin d’année, la loi Censi-Bouvard expirera le 31 décembre 2022. Une décision prise après concertation sur le rapport de l’Inspection générale des finances de juin 2022 et qui était liée à l’évaluation de la Censi – Bouvard réduction d’impôt. Une disposition que regrettent certains investisseurs qui aiment investir dans les résidences services.
Mais rassurez-vous » Pour ceux qui n’auraient pas l’opportunité d’investir à Censi-Bouvard avant la fin de l’année, choisir une location meublée reste un excellent moyen d’optimiser votre fiscalité, en investissant dans tout type de logement et sans engagement En choisissant le régime réel, l’investisseur peut en effet amortir la valeur des maisons, du mobilier et des gros travaux et également déduire tous ses versements, l’essentiel étant la possibilité de ne pas payer d’impôts sur les loyers perçus pendant au moins moins de dix ans.
Investir dans l’immobilier neuf avec le LNMP classique
La loi Censi-Bouvard prend fin mais le LMNP classique ou Loueur de Mobilier Non Professionnel sera toujours disponible l’année prochaine. Il est donc possible d’investir dans une location meublée tout en défiscalisant tout ou partie de vos revenus locatifs.
Ce statut est réservé aux propriétaires qui paient leurs impôts en France et louent des logements meublés en France. Les revenus locatifs ne peuvent excéder 23 000 € par an ou la moitié du revenu fiscal de référence du foyer.
Les revenus locatifs relèvent alors de la catégorie BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux et peuvent être déclarés au régime réel ou au micro-BIC. Tout savoir sur la location meublée au LMNP.
Voici un bref résumé des points forts du LMNP :
Vous souhaitez en savoir plus sur la location meublée ? Découvrez les avantages fiscaux du statut LMNP.