Loi Chatel, loi Hamon et assurances : comment ça marche et pour…

La rédaction du Parisien n’a pas participé à la création de cet article.

Lorsque vous souhaitez résilier un contrat, quel qu’il soit, vous vous heurtez parfois à une législation complexe. Dans certains cas, la résiliation est simple comme bonjour, mais dans d’autres il faut respecter des délais de préavis assez longs… Considérons les lois qui s’appliquent à vos modifications de contrats d’assurance, notamment la loi Chatel et la loi Hamon.

Loi Hamon et résiliation de contrat d’assurances

La loi relative à la protection du consommateur du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle fait partie de la loi relative à la consommation et permet à partir de cette date à tout assuré ayant contracté de renouveler tacitement il prend fin à l’expiration du délai minimum légal d’un an, sans pénalités financières et sans avoir à justifier de motifs, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s’agit de la résiliation du contrat sur l’assurance auto et moto, l’assurance multirisque des appartements et les crédits immobiliers. Et à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier le contrat sur la complémentaire santé, en référence à la loi Hamon.

Cette dernière a également modifié le délai légal de rétractation : pour les contrats signés le 14 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours, au lieu des 7 précédents.

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Comment résilier un contrat selon la loi Hamon ?

Pour résilier le contrat selon la Loi Hamon, la procédure est très simple : contactez l’assureur que vous avez choisi après différents comparatifs et transmettez-lui les informations liées à votre ancien contrat (numéro de police, numéro de contrat, vos coordonnées et les coordonnées de l’assureur) . Vous devez en effet envoyer un certain nombre de documents pour modifier votre assurance auto.

Ce nouvel assureur se charge d’adresser la demande de résiliation à votre ancien assureur et formule une demande d’envoi de votre relevé d’information. Votre ancien contrat est résilié un mois plus tard.

S’il y a un trop-perçu, il sera restitué au maximum 30 jours plus tard. Votre nouvelle police remplace l’ancienne pour vous fournir la couverture dont vous avez besoin en vertu du régime d’assurance que vous avez choisi. Travail bien fait, non ?

Assurance : qu’est que la loi Chatel ?

La loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence sur le marché des prestations de services aux consommateurs a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier. Oblige votre assureur à vous notifier le délai de préavis de résiliation de certains contrats à leur échéance.

Vous devez ensuite recevoir cette information avec votre avis d’expiration au moins 15 jours avant la date d’échéance. Même accablé par les tâches quotidiennes, il est possible, grâce à ce rappel, de réagir à temps et de déposer une demande de résiliation avant la reconduction tacite du contrat, si vous souhaitez le modifier.

La loi Chatel s’applique aux contrats renouvelés par tacite reconduction chaque année, aux contrats assurant les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles et aux assurances non-vie. Si votre assureur dépasse le délai et vous envoie un avis d’expiration moins de 15 jours avant la date de l’avis (ou ne vous en envoie pas du tout!), vous pouvez résilier le contrat dans les 20 jours.

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Comparez pour bien changer d’assurance

Pour changer d’assurance, rien de mieux que de faire un comparatif en fonction des délais légaux. Les comparateurs d’assurances en ligne vous aident à faire une simulation rapide et à choisir le bon taux et les bonnes garanties. Vous serez accompagné par des experts en assurance qui pourront vous assister dans le processus de résiliation du contrat.

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