Loi du 23 décembre 2022, financement de la sécurité sociale, budget 2023…

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette hausse par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards). En 2023, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros (+3,5% hors dépenses Covid). Aucune économie n’est prévue pour les hôpitaux. En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour la médecine, les laboratoires de biologie, l’imagerie et la complémentaire santé. Pour 2022, l’ONDAM passe à 247 milliards d’euros. Au cours du débat, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement pour sélectionner les hôpitaux, notamment pour soutenir les services à l’enfance et pour compenser les surcoûts liés au Covid. Les priorités du budget de la sécurité sociale 2023 portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, aux personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale. Plus de prévention Le LFSS se veut « volontaire » dans la prévention avec : la mise en place de « rencontres de prévention » aux âges clés (20-25, 40-45 et 60-65) à partir de 2023 ; dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles dans le modèle VIH, et remboursé pour les moins de 26 ans ; accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence pour toutes les femmes (pilule du lendemain) ; essais pendant trois ans dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés ; Nouvelle compétence en prescription de vaccins pour les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, sur recommandation de la Haute Autorité de santé. La prévention passe aussi par la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, le prix du tabac sera indexé sur l’inflation. Le prix moyen d’un paquet de cigarettes (10,15 euros en 2022) devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le portera à 11 euros. Accéder aux soins et au remboursement Pour lutter contre le manque de médecins dans la région, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures ont été prises : la création de la 4ème année d’internat en médecine générale . Cette année supplémentaire sera consacrée aux stages en pratique médicale, avec priorité dans le domaine médical de la tension ; l’organisation, à titre expérimental, par les agences régionales de santé de consultations de médecins dans les déserts médicaux ; il est possible jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux ; exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui poursuivent leurs activités ; assouplissement des règles combinant travail et retraite pour les médecins exerçant dans le désert médical ; rationalisation du dispositif d’aide à l’installation des médecins libéraux. Un service unique d’appui à l’installation des professions de santé sera créé ; expérimentation sur trois ans d’un accès direct des patients à des infirmières en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’une structure de pratique coordonnée. Cette mesure sera complétée dans le cadre du Conseil National de Refondation en Santé et par la négociation de nouvelles conventions médicales entre mutuelles et médecins libéraux. Le projet de loi contient deux autres mesures critiquées par le Conseil constitutionnel : l’extension permanente des soins aux infirmiers, dentistes et sages-femmes et la réglementation. l’intérim médical et paramédical destiné aux jeunes aidants dans les hôpitaux, les Ehpad et les laboratoires de biologie. Des amendements ont été ajoutés au texte pour : augmenter l’indemnisation des enfants victimes de pesticides in utero ; Remboursement à 100 % des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer ; étendre l’expérience au cannabis thérapeutique pendant un an. L’aide aux familles du LFSS a réformé le complément de libre choix de garde d’enfant (CMG), aide sous condition de ressources sur la base du montant de la majoration pour le tiers (révisé annuellement en fonction de l’inflation). Pour lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’allocation personnelle d’autonomie (APA) auront droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine spécifiquement consacrées au contact social. Des mesures visant à simplifier l’utilisation de l’APA ont également été adoptées. Après l’affaire « Orpéa », les Ehpad seront mieux encadrés avec la mise en place de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. Cette règle a été renforcée par les parlementaires, ainsi que les sanctions financières encourues (5% de chiffre d’affaires maximum contre 1% actuellement). D’ici 2022, des plans de contrôle pour 7 500 EHPAD ont été lancés et des mesures réglementaires ont été mises en place. Dans le domaine du handicap, le LFSS encourage la transformation des institutions médico-sociales et promeut une approche inclusive. Dans l’amendement du gouvernement, la prise en charge des enfants souffrant de plusieurs handicaps et de paralysie cérébrale s’est améliorée. Une re-coordination des cours d’éducation et de réinsertion, en ville, leur sera proposée. Lutte contre la fraude sociale La LFSS contient plusieurs mesures de lutte contre la fraude sociale, avec pour objectif d’augmenter de 10 % les fraudes détectées d’ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de pouvoirs de cyber-enquête. La déconvention d’urgence sera étendue à toutes les professions de santé en cas de fraude majeure. L’échange d’informations sera renforcé pour mieux lutter contre l’emploi informel. Les sociétés de téléconsultation seront soumises à des procédures d’agrément. De plus, à partir de 2024, les prestations sociales hors pensions ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires non européens. Il s’agit de lutter contre l’usurpation d’identité et l’abus d’avantages. Enfin, le texte prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux adressés par le médecin traitant ou par le médecin vu en consultation dans l’année s avant qu’il ne soit vu. Cette disposition, qui sera appliquée à partir de juin 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Une loi a été adoptée après recours à l’article 49.3 Le Premier ministre a eu recours, en première lecture et en nouvelle lecture, à l’article 49.3 de la Constitution dans la rubrique « recettes », puis dans la rubrique « dépenses » et l’ensemble du budget de la sécurité sociale . L’ensemble du texte a été adopté sans vote, en dernière lecture, après l’engagement du gouvernement. Saisissant la procédure d’adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune exigence constitutionnelle n’est méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure » de l’article. 49.3. Les responsabilités gouvernementales peuvent être impliquées dans tout ou partie du PLFSS.

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette hausse par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards).

En 2023, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros (+3,5% hors dépenses Covid). Aucune économie n’est prévue pour les hôpitaux. En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour la médecine, les laboratoires de biologie, l’imagerie et la complémentaire santé. Pour 2022, l’ONDAM est passé à 247 milliards d’euros. Lors du débat, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement pour sélectionner les hôpitaux, notamment pour soutenir les services à l’enfance et pour compenser les surcoûts liés au Covid.

Plus de prévention

Les priorités du budget de la sécurité sociale 2023 portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, aux personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette hausse par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards).

En 2023, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros (+3,5% hors dépenses Covid). Aucune économie n’est prévue pour les hôpitaux. En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour la médecine, les laboratoires de biologie, l’imagerie et la complémentaire santé. Pour 2022, l’ONDAM est passé à 247 milliards d’euros. Lors du débat, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement pour sélectionner les hôpitaux, notamment pour soutenir les services à l’enfance et pour compenser les surcoûts liés au Covid.

Accès aux soins et remboursements

Les priorités du budget de la sécurité sociale 2023 portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, aux personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Le LFSS se veut « volontaire » en prévention avec :

mise en place de « rendez-vous préventifs » aux âges clés (20-25, 40-45 et 60-65) à partir de 2023 ;

dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles dans le modèle VIH, et remboursé pour les moins de 26 ans ;

Les aides aux familles

accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence pour toutes les femmes (pilule du lendemain) ;

essais pendant trois ans dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés ;

Nouvelle compétence en prescription de vaccins pour les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, sur recommandation de la Haute Autorité de santé.

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La prévention passe aussi par la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l’inflation. Le prix moyen d’un paquet de cigarettes (10,15 euros en 2022) devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le portera à 11 euros.

Le LFSS se veut « volontaire » en prévention avec :

La prévention passe aussi par la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l’inflation. Le prix moyen d’un paquet de cigarettes (10,15 euros en 2022) devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le portera à 11 euros.

Les personnes âgées et handicapées

Pour lutter contre la pénurie de médecins dans la région, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures ont été prises : la création d’un internat de médecine générale de 4e année. Cette année supplémentaire sera consacrée aux stages en pratique médicale, avec priorité dans le domaine médical de la tension ; l’organisation, à titre expérimental, par les agences régionales de santé de consultations de médecins dans les déserts médicaux ; il est possible jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux ; exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui poursuivent leurs activités ; assouplissement des règles combinant travail et retraite pour les médecins exerçant dans le désert médical ; rationalisation du dispositif d’aide à l’installation des médecins indépendants. Un service unique d’appui à l’installation des professions de santé sera créé ; expérimentation sur trois ans d’un accès direct des patients à des infirmières en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’une structure de pratique coordonnée. Cette mesure sera complétée dans le cadre du Conseil National de Refondation en Santé et par la négociation de nouvelles conventions médicales entre mutuelles et médecins libéraux. Le projet de loi contient deux autres mesures censurées par le Conseil constitutionnel : l’extension des soins permanents aux infirmiers, dentistes et sages-femmes et l’encadrement du travail temporaire médical et paramédical destiné aux jeunes soignants dans les hôpitaux, Ehpad et laboratoires de biologie. Des amendements ont été ajoutés au texte pour : augmenter l’indemnisation des enfants victimes de pesticides in utero ; Remboursement à 100 % des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer ; étendre l’expérience au cannabis thérapeutique pendant un an.

Pour lutter contre la pénurie de médecins dans la région, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures ont été mises en place :

Cette mesure sera complétée dans le cadre du Conseil National de Refondation en Santé et par la négociation de nouvelles conventions médicales entre mutuelles et médecins libéraux.

Le projet de loi contient deux autres mesures censurées par le Conseil constitutionnel : l’extension des soins permanents aux infirmiers, dentistes et sages-femmes et l’encadrement du travail temporaire médical et paramédical destiné aux jeunes soignants dans les hôpitaux, Ehpad et laboratoires de biologie.

Des amendements ont été ajoutés au texte pour :

La LFSS a réformé le complément de libre choix de garde d’enfant (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Aujourd’hui, les parents qui emploient des enfants sont désavantagés par rapport aux familles qui utilisent la crèche. Dès 2025, le mode de calcul « emploi direct » de la CMG rendra l’accueil par des assistantes maternelles aussi accessible que la crèche et ajustera les débours entre ces deux modes d’accueil.

La lutte contre la fraude sociale

De plus, l’aide aux familles monoparentales a augmenté. LFSS intègre :

une augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, qui intervient au 1er novembre 2022 ;

il est possible pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix de garde d’enfant (CMG) jusqu’à ce que l’enfant ait 12 ans. En cas de garde partagée de l’enfant, chaque parent pourra bénéficier du « travail direct » de la CMG à l’égard de cet enfant.

Le transfert des fonds pour les allocations liées à l’adoption et à l’éducation des enfants vers les branches familiales est également noté.

Sur la base de l’amendement, la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions pour demander un congé parental est appliquée pour les fonctionnaires.