Loïc Cantin, président de la Fnaim : « Il y a une urgence politique dans le logement »

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Quelles sont vos attentes à propos du Projet de loi de finance 2023 en cours d’examen, à l’heure où vient de se tenir le 76e Congrès de la Fnaim les 5 et 6 décembre 2022, à Paris ?

mercredi 7 décembre 2022

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Projet financier 2023, statut des propriétaires privés, encadrement de la profession de diagnostiqueurs, respect des mentions obligatoires dans les annonces de location, protection des logements contre l’occupation illégale, coaching immobilier des PAP, perspectives du marché immobilier 2023… Loïc Cantin, nouveau président de la Fnaim, a interviewé notre partenaire News Tank Cities a répondu aux questions qui agitent le secteur de l’immobilier en France depuis plusieurs semaines.

Où en est la proposition portée par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers sur l’encadrement de la profession de diagnostiqueur pour la réalisation des DPE. Pourquoi militer pour l’instauration d’une carte professionnelle qui permettrait de garantir la compétence des diagnostiqueurs, avec un minimum d’expérience pour pouvoir s’installer ?

Il y a une urgence politique dans le logement. En tant que professionnels, nous avons besoin de lisibilité. Ce qui n’est pas le cas actuellement. On est plus dans le « scoop » dans la réparation que dans la simplicité et la révision des appareils.

Prenons l’exemple de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Il s’agit plus de restriction que d’incitation. Nous traitons des droits de propriété. Dans de nombreuses villes côtières, les meublés de tourisme font partie de la capacité d’accueil.

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Faut-il, selon vous, remettre sur l’ouvrage le modèle de la loi Hoguet et comment anticiper les travaux de l’Autorité de la concurrence et de la mission d’enquête sur le fonctionnement du marché immobilier en France ?

Dans un sens plus positif, nous avons accepté l’amendement sur le déficit foncier. C’est une demande depuis 30 ans. Il faut faire un geste envers les donateurs à qui l’on demande de faire un effort.

Le projet de loi de finances est le bon moment pour entendre nos messages à l’Assemblée nationale, notamment avec Thibault Bazin, François Jolivet… et au Sénat avec Dominique Estrosi Sassone ou Jean-Baptiste Blanc, avec qui nous travaillons bien.

Le statut du bailleur privé continue de faire l’objet de débats. Qu’en pensez-vous ?

Nous soutenons la démarche de la carte professionnelle D qui adopte le modèle de la carte T immobilière pour les transactions immobilières. Tout ce qui contribue à donner de la visibilité et de l’assurance à nos clients est le bienvenu. Il ne peut y avoir de place pour l’amateurisme dans nos métiers, y compris les activités annexes.

Bien qu’il reste une estimation de performance énergétique, et non une étude thermique, le DPE doit bénéficier d’une confiance totale. Les questions liées à l’étiquette énergétique sont devenues trop importantes au regard des diagnostics qui donnent le droit d’augmenter le loyer ou d’indiquer à partir de janvier 2023 si un appartement peut encore être loué.

Sur le respect des mentions obligatoires dans les annonces de location, pourquoi avez-vous fait connaître des réserves sur les résultats de l’étude de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) parue en octobre 2022 ?

L’instance est saisie et on attend les conclusions au 1er trimestre 2023. Ce sera l’occasion pour la Fnaim de faire de nouvelles propositions sur les questions d’aptitude et de contrôle des professionnels.

Cependant, comparer le marché français avec ses homologues européens n’est pas la bonne approche. En Espagne, par exemple, le marché est dérégulé, sans sécurité ni mandat. Nous sommes contre ce modèle. En France, nos clients sont globalement satisfaits. En 30 ans, notre part de marché est passée de 40% à 68%.

C’est un serpent de mer même si certains propos récents d’Emmanuel Macron et d’Olivier Klein suggèrent qu’il y a une ouverture. La question nécessite de réfléchir au cadre général de l’investissement immobilier en France et à l’accès à la location.

La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (groupe Renaissance), a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022. Vous l’avez soutenue dans ses principes. Pourquoi ?

Aujourd’hui, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes en déséquilibre dans les deux cas. La hausse des taux d’intérêt et la faiblesse des rendements ne nous faciliteront pas la tâche. Tout n’est pas résolu par des réductions d’impôts ou une réglementation supplémentaire. Vous devez être fantastique.

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Nous ne sous-estimons pas le sujet, mais nous émettons quelques réserves sur les résultats de cette enquête. Il n’est pas certain que l’échantillon soit homogène. L’étude compare les annonces regroupées sur la plateforme fnaim.fr, publiées par ses adhérents, agences orientées transaction dont la médiation locative n’est pas le cœur de métier avec celles de deux gestionnaires immobiliers dont la gestion de biens est le seul métier.

Plus généralement, il peut y avoir des défauts. Mais rien de grave. Ce ne sont pas des insultes. Le cadre réglementaire ne facilite pas la tâche. C’est un catalogue à la Prévert. La complexité et l’abondance des nouvelles normes peuvent compliquer la navigation des consommateurs et des professionnels. Accompagner un professionnel reste un gage de sécurité et de respect de la loi lors de la location d’un bien.

Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2022 ont débouté la Fnaim et le SNPI de leurs demandes sur le coaching immobilier de PAP (Particulier à Particulier) mis en place en 2019 alors que la Fnaim et le SNPI ont attaqué PAP pour dénigrement, concurrence déloyale et exercice illicite de la profession d’agent immobilier. Comment vivez-vous la position de la Cour d’appel ?

La Fnaim s’est toujours efforcée d’informer et de former ses adhérents.

À l’heure où démarre l’action « logement » du conseil national de la refondation (CNR), faut-il dans le logement parler d’une crise de l’offre ou d’une crise de la demande ?

Il faut rendre les investissements locatifs plus attractifs et ce projet de loi s’inscrit dans ce cadre. Nous sommes favorables à un rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires, qui jusqu’à présent ont causé beaucoup de tort et souvent seuls devant des situations parfois financièrement catastrophiques. La loi sur la justice sociale de 1982 a créé des situations excessives.

Le député Guillaume Kasbarian est à l’écoute et nous sommes heureux de voir les parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, déterminés à ouvrir le chantier des relations entre locataires et propriétaires. Nous avions déjà fait d’autres tentatives par le passé.

Il y a une prise de conscience parce que c’est un sujet de société. Le squat existe en France, c’est une réalité que l’on voit sur le terrain. Ce projet de loi prévoit une assurance pour les propriétaires. L’enjeu est de sécuriser les perdants, qui sont souvent de petits exploitants. Les deux tiers des propriétaires louent un seul logement. On est loin de l’image que certains veulent véhiculer. Le parc locatif privé représente 7,6 millions de logements, en grande partie gérés par des particuliers, et nous en avons besoin.

Nous sommes quelque peu surpris et surpris par la décision de la Cour d’appel. Nous avons deux mois pour faire appel et devons rendre cette décision à la Fnaim. C’est sur notre calendrier. Nous ne pouvons pas laisser notre profession se dégrader en un problème aussi grave.