Interdiction de mise en location pour certaines passoires thermiques, réduction du dispositif Pinel ou encore nouvelles conditions pour Ma Prime Rénov’… le début d’année s’annonce chargé pour le secteur du logement.
Que vous soyez locataire, résident ou propriétaire, de nombreux changements à l’avant de la propriété peuvent vous intéresser. Aperçu de ce qui change en 2023.
Fin de la taxe d’habitation, hausse de la taxe foncière
Bonne nouvelle pour certains, mauvaise nouvelle pour d’autres. Jusqu’à présent supprimée pour 80% des familles les plus modestes, la taxe d’habitation sur l’habitation principale vivait dans sa dernière année en 2022. Elle a été annoncée en 2017 par Emmanuel Macron, des exonérations de cette taxe seront effectives pour tous familles à partir de cette année 2023.
Impôt : la suppression de la taxe d’habitation est-elle une bonne chose ?
Une quadruple bonne nouvelle ? La suppression de la taxe foncière a privé la commune de tout revenu. Du coup, les maires se tournent vers les taxes foncières pour récolter de l’argent, au grand dam des propriétaires fonciers : d’ici 2023, on s’attend à ce que la taxe foncière soit d’au moins 7,1 %. Et le livre peut s’avérer plus salé pour les patrons de certains départements. La ville de Grenoble, par exemple, a déjà annoncé une augmentation de 15 à 25 % en 2023.
Maintien du bouclier loyers jusqu’à l’été 2023
Pour les locataires, c’est un soulagement. Fin juillet, les politiques ont adopté une loi pour la mise en place du « bouclier salarial ». Evidemment, la hausse des loyers est limitée à 3,5% jusqu’en juin 2023, « pour limiter l’impact des prix élevés sur la hausse des loyers et justifier les dépenses de la famille dans leur maison ». »
Logement : De combien mon propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Une bonne nouvelle, car l’inflation peut atteindre 7% début 2023. Pour certaines villes, les loyers ont déjà été réglementés. C’est le cas par exemple à Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, et peut-être bientôt à Marseille.
Audit énergétique obligatoire pour la vente de certains biens
Institué par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’audit énergétique des bâtiments individuels ou des bâtiments entiers classés F ou G au DPE entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023. Les immeubles vendus avant le 1er avril 2023 ne sont pas concernés par cette obligation.
Augmentation de MaPrimeRénov’
C’est une annonce gouvernementale qui devrait satisfaire ceux qui veulent réaliser des projets de restauration énergétique. Les plafonds des projets pouvant être financés par le programme d’aide publique au renouvellement de l’énergie MaPrimeRénov’ augmenteront au 1er février 2023. 2,5 milliards seront distribués en 2023 aux Français qui y apporteront des améliorations. En revanche, à partir du 1er janvier 2023, « MaPrimeRénov » ne pourra plus aider à l’achat de bouteilles de gaz, y compris celles à très haute efficacité énergétique », souligne le gouvernement « conformément à la directive de réduction notre dépendance aux énergies fossiles ».
Doublement du déficit foncier
Début novembre, l’Assemblée nationale a voté le doublement du plafond immobilier dans le cadre du projet de valorisation énergétique. Précédemment fixé à 10 700 euros, le plafond a été relevé à 21 400 euros pour les contribuables qui bénéficient d’une réduction dans le cadre de la mise en œuvre de travaux de rénovation permettant de faire passer un bien de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D , sous certaines conditions. Une majoration est calculée pendant 3 ans après le début des travaux, et pour les dépenses entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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Interdiction de location des passoires thermiques
A partir du 1er janvier 2023, les bâtiments les plus performants énergétiquement, c’est-à-dire consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, dits aussi « G+ », ne peuvent plus être remis en vente, sauf travaux de réhabilitation.
Selon une étude réalisée par l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) « seulement » 140 000 logements loués par des particuliers dépassent aujourd’hui ce seuil et peuvent être sortis du parc s’ils ne sont pas renouvelés. Or, l’article 2 de la loi n° 2021-19 du 11 janvier 2021 prévoit que cette interdiction s’applique « uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à compter de ce jour (1er janvier 2023) ».
Un carnet du logement obligatoire pour certains biens
A partir du 1er janvier 2023, une brochure d’information sur le logement entrera en vigueur. Ce document sera rédigé lors de la construction du bien ou lors de travaux de rénovation d’un bâtiment existant ayant un impact significatif sur sa performance énergétique. Il servira à faciliter le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment réalisés par le propriétaire (occupant ou vendeur). Il doit comprendre au minimum le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et, enfin, le test énergétique, dont la mise en application a été repoussée au 1er avril 2023 faute d’entreprises et de personnes qualifiées à implanter. . Ce document sera délivré lors de chaque vente et devra figurer dans l’original de l’acte de vente au notaire.
Le dispositif Pinel raboté
Actuellement, la réduction d’impôt est de 12% pour les entrepreneurs qui s’engagent à louer pour une durée de 6 ans, 18% pour une durée de 9 ans et 21% pour un bail de 12 ans. A partir du 1er janvier 2023, les investisseurs ne pourront bénéficier que de 10,5%, 15% et 17,5% pour la même période.
Le dispositif Pinel, c’est quoi ?
Le dispositif d’investissement locatif Pinel est une solution de défiscalisation qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat ou de la construction d’une maison neuve dans un immeuble attenant, sous réserve de la garantie d’une location de plusieurs années. L’investisseur doit respecter les conditions concernant la localisation du bien, les ressources de son locataire et le loyer qu’il fixe notamment.
Jusqu’à fin 2022, le taux de réduction d’impôt peut aller de 12% à 21% du montant perçu et dépend de la durée de l’engagement (de 6 à 12 ans). Cette opportunité est limitée à l’achat de 300 000 euros au total et 5 500 euros par m2 de surface habitable. La déduction fiscale est au maximum de 6 000 euros par an.
Enfin, en 2024, la réduction d’impôt ne peut excéder 9 %, 12 % et 14 % selon la durée du bail.
La taxe d’aménagement en hausse
La taxe d’aménagement, qui est la taxe payée pour la construction d’une maison, d’un garage ou d’une piscine, sera revue. Il augmentera de 19 % en fonction de l’inflation. Après discussion, cette augmentation ne concernera que les piscines. Le tarif passe à 250 euros le mètre carré pour toute construction de piscine, contre 200 euros actuellement. Ainsi, ce montant sera mis à jour chaque 1er janvier en fonction des dernières données INSEE sur les prix de la construction.