Marchés publics : le code des marchés publics est adapté à la Loi Climat

Ecrit par Matthieu Barry, publié le 10/05/2022 à 10:09:35

Au-delà de la mise en œuvre des mesures prises par la loi climat et résilience, le décret élargit le périmètre du dispositif pour favoriser les achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) et compile, d’ici 2024, des données importantes avec le recensement.

A partir de 2026, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent utiliser des critères d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. ©Getty Images

Soumis à consultation courant janvier 2022, le décret n° La loi n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code des marchés publics vient d’être publiée avant l’expiration du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Plus qu’une simple décision de mise en œuvre de la loi climat et résilience, ce texte contribue au verdissement de la commande publique en augmentant le nombre de personnes publiques intéressées par la mise en œuvre du SPASER et en simplifiant la vie des acheteurs. recensement dans sa version actuelle en 2024.

Pour la plupart, les mesures contenues dans ce texte entreront en vigueur entre 2023 et 2026. Seule la nouvelle interdiction des offres liée au non-respect par la société mère et le donneur d’ordre de leurs obligations au titre du plan de précaution prend effet immédiatement.

La fin du critère unique du prix

La fin du critère unique du prix

Pour favoriser les enchères éco-efficaces et encourager les achats publics vertueux, la loi Climat et Résilience a prévu de promulguer, au plus tard le 21 août 2026 (et non le 22 août comme on pourrait s’y attendre), les acheteurs publics et l’autorité concédante utiliser des critères d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Pour rappel, cette disposition ne s’applique pas aux contrats et concessions de défense et de sécurité.

L’étude d’impact jointe au projet de loi rappelle que cette action est une réponse directe à l’une des propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat.

Ainsi, la décision modifie les articles R. 2152-7 et R 3124-4 du code des marchés publics, relatifs respectivement à la passation des marchés publics et des concessions, et relatifs aux enchères électroniques.

En ce qui concerne les contrats dans lesquels la sélection actuelle des offres peut être faite sur la base d’un critère ou de plusieurs critères, par conséquent, à l’avenir, il n’inclut pas la possibilité d’utiliser uniquement le critère prix.

Au plus tard le 21 août 2026, les acheteurs pourront compter sur :

En ce qui concerne l’attribution des concessions, l’autorité concédante se fondera, conformément aux dispositions de l’article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont l’un au moins doit tenir compte des caractéristiques environnementales. de l’offre.

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Un rapport annuel d’information remis à l’autorité concédante enrichi

Un rapport annuel d’information remis à l’autorité concédante enrichi

Conformément à l’article 35 de la loi Climat et Résilience, le décret modifie l’article R. 3131-3 du code des marchés publics qui définit le contenu du rapport d’information remis annuellement par le concessionnaire à l’autorité concédante pour lui permettre d’apprécier les conditions de la prestation des services publics.

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Doit, au plus tard le 21 août 2026, inclure une description des actions entreprises par le concessionnaire pour assurer la protection et l’intégration de l’environnement par les activités.

Abaissement du seuil au-delà duquel l’adoption d’un SPASER est obligatoire

Abaissement du seuil au-delà duquel l’adoption d’un SPASER est obligatoire

Créé par la loi no. 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est un document dont l’objet est de définir, d’une part, les objectifs des politiques d’achat comportant des éléments à caractère social qui visent à contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou autres éléments défavorisés et écologiques et d’autre part, les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Conformément aux articles L. 2111-3 et D. 2111-3 du code général des marchés, l’établissement de ce document est obligatoire pour tout acheteur public dont le montant annuel d’achats est supérieur à 100 millions d’euros hors taxes.

Selon le ministère de l’Economie, ce dispositif s’applique actuellement à la quasi-totalité des métropoles, une soixantaine de départements, près de 70 EPCI, une dizaine de villes de plus de 250.000 habitants. , ainsi que des EPIC comme la SNCF ou des entreprises publiques comme La Poste.

Au total, près de 160 collectivités publiques locales sont potentiellement concernées, mais seules 20 % d’entre elles remplissent leurs obligations.

Dès 2018, la feuille de route pour une économie circulaire (FREC) fixe l’objectif de fixer des seuils plus bas. La révision du plan d’action national pour des marchés publics durables (2015-2020) est l’occasion de réfléchir à ce dispositif et à son évolution (Rép. min. n° 32954 : JOAN Q, 9 mars 2021, p. 2051). Cela se traduit dans le décret du 2 mai 2022 par la division par deux du seuil à fixer, au 1er janvier 2023, de 50 millions d’euros. Cela permettra de faire entrer environ 160 collectivités supplémentaires dans le dispositif dans le but de créer une véritable dynamique au niveau local en faveur de l’achat durable.

La méthode pratique de calcul du volume annuel des achats est également précisée : le seuil sera apprécié par rapport aux dépenses effectuées au cours d’une année civile et non au nombre cumulé de contrats notifiés au cours de l’année.

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Un recensement effectué par l’OECP grâce aux données essentielles des marchés publiés

Un recensement effectué par l’OECP grâce aux données essentielles des marchés publiés

La décision du 2 mai 2022 assure la mise en œuvre effective de l’action n°16 du Plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données critiques et des données de recensement de la commande publique. Elle vise, d’ici 2020-2022, à décharger les acheteurs de leur obligation d’identification des marchés publics en les fournissant en collectant des données critiques. Cela se fera à la date fixée par décision et au plus tard le 1er janvier 2024.

Les acheteurs publics publieront les données importantes issues de l’exécution des marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT, non plus dans leurs profils d’acheteurs, mais sur le portail national de l’open data (data.gouv.fr ). L’Observatoire économique des marchés publics (OECP) procédera alors à un état des lieux des marchés publics en collectant directement les informations requises sur ce portail sans que l’acheteur public n’ait à accomplir de formalités supplémentaires.

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Dans un souci de transparence, et même si le recensement économique n’y prête pas attention, les autorités concédantes devraient également publier les données importantes des concessions sur les portails nationaux de données ouvertes. Aux yeux du ministère de l’Économie, cette étape assurera la divulgation des données sur les marchés publics dans le but de prévenir la corruption, la bonne gestion des deniers publics et d’orienter les politiques d’achat. Il permettra également de développer de nouvelles offres de services pour l’accès des entreprises aux marchés publics.

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Pourquoi loi Climat et résilience ?

Pourquoi loi Climat et résilience ?

La loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets, dite « Lois du climat et de la résilience », vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises.

Pourquoi la loi climat ? Objet de nombreux débats, les lois Climat et Résilience viennent d’être promulguées. Il vise à « ancrer durablement l’écologie dans notre modèle de développement », a déclaré la ministre de la transition écologique Barbara Pompili.

Quelle loi impose la réduction par deux de l’artificialisation des terres d’ici 2030 ?

L’objectif de réduire de moitié le taux artificiel des terres d’ici 2030 est inscrit dans la loi (article 191).

Pourquoi la loi Climat et résilience ?

La loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets, dite « Lois du climat et de la résilience », vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises.

Qui a voté la loi Climat et résilience ?

Climat & Résilience – Le vote final à l’Assemblée nationale et au Sénat : l’écologie dans nos vies. Après plusieurs mois d’enquêtes mixtes et de commissions mixtes convaincantes, députés et sénateurs ont définitivement adopté Climate & dureté.

Où est le projet de loi sur le climat et la résilience ? Après un long parcours perturbé par la crise sanitaire du Covid-19, la loi Climat, proposée le 10 février 2021 en Conseil des ministres, a été définitivement adoptée par la RPD le 20 juillet 2021. La loi a été promulguée un mois plus tard.

Quelle loi impose la réduction par deux de l’artificialisation des terres d’ici 2030 ?

L’objectif de réduire de moitié le taux artificiel des terres d’ici 2030 est inscrit dans la loi (article 191).

Pourquoi loi Climat et résilience ?

La loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets, dite « Lois du climat et de la résilience », vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises.

Comment les êtres humains Peuvent-ils lutter contre les risques liés au changement du climat ?

Cela comprend la mise en œuvre de systèmes d’alerte précoce, la planification de l’utilisation des terres, l’élaboration et l’application de codes de construction, l’amélioration des systèmes de surveillance de la santé et la construction d’écosystèmes.

Quelle pourrait être la solution pour lutter contre le changement climatique ? 5 solutions pour lutter contre le réchauffement climatique :

  • Privilégiez les transports les moins polluants.
  • Mangez moins de viande, plus de légumes et mangez local.
  • Réduisez vos déchets.
  • Lutte contre la pollution numérique.
  • Réduisez votre consommation d’électricité

Comment diminuer les risques liés au changement climatique ?

L’adaptation et l’atténuation sont deux stratégies complémentaires pour réduire et contrôler les risques associés au changement climatique. L’objectif de l’atténuation est de limiter significativement les émissions de COâ et ainsi de réduire les risques climatiques futurs.

Comment mieux gérer les risques dans le contexte du changement climatique ?

La première étape de l’adaptation au changement climatique futur consiste à réduire la vulnérabilité et l’exposition à la variabilité climatique actuelle (confiance élevée). Les stratégies possibles comprennent des actions qui profitent par coïncidence à la réalisation d’un autre objectif.

Comment l’homme s’organise pour lutter contre le changement climatique ?

investir dans les carburants et la technologie verts. prendre des mesures politiques pour réduire les émissions de diesel. adopter et appliquer les normes de qualité de l’air de l’OMS comme frontières de l’UE. engager des procédures d’infraction à l’encontre de ceux qui violent le droit de l’UE.

Sources :