Suite à l’approbation par le Conseil européen de la version finale du règlement de l’UE sur le marché des crypto-actifs, la commission des affaires économiques du Parlement européen devra le ratifier d’ici le 12 octobre.
L’ambition de la réglementation de l’Union européenne sur le marché des cryptoactifs MiCA, qui doit être ratifiée d’ici le 12 octobre, est de créer un cadre juridique homogène au niveau européen autour des cryptoactifs et de leurs fournisseurs, qui s’inspire largement de la loi du le Pacte français de 2019 Il n’entrera en vigueur qu’en 2019. 2024.
Le CASP, l’équivalent européen du PSAN français
Premièrement, MiCA vise spécifiquement à réguler le marché des crypto-monnaies, les crypto-banques mais aussi les émetteurs de tokens. Pour cela, le texte a créé le concept de CASP (crypto asset service provider), sur le modèle d’un fournisseur de services numériques (PSAN) encadré par l’AMF en France. En Europe, ces entités seront supervisées par l’ESMA, partenaire de l’AMF au sein de l’UE, et devront s’enregistrer auprès d’elle.
A noter que le texte exclut de cette obligation les prestataires de services numériques qui ne font pas de « candidature active » sur le sol européen (article 53b). Cela signifie donc que des opérateurs comme Kraken (volontairement non enregistré PSAN en France) ne seront pas encadrés par texte mais pourront continuer à opérer dans la région tant qu’ils ne feront pas de « demande active ». Pour cette raison, le PSAN et ses partisans ont demandé aux parlementaires européens de clarifier la notion de « demande active ».
Des obligations plus ou moins strictes selon les CASP
Par conséquent, tous les CASP doivent être agréés et présenter un livre blanc ; ils doivent montrer à leurs détenteurs de jetons la possibilité d’échanger ces jetons contre le même montant en monnaie fiduciaire. Tous les fonds en monnaie fiduciaire reçus par PSAP de ses clients doivent être déposés auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.
Un chapitre est consacré aux CASP jugés « essentiels », qualifications pour les prestataires dont la clientèle atteint « au moins 15 millions d’utilisateurs actifs, en moyenne, sur une année civile, dans l’Union européenne ». Ils devraient être plus prudents, notamment en termes de capital.
Classification des crypto-actifs
MiCA définit également la classification de ces actifs numériques et les classe en trois catégories :
Les NFT « non financiers » exclus du règlement
NFT ne fait pas partie de la classification des actifs cryptographiques définie par le texte. Cependant, ils sont bien mentionnés. Les NFT dits de collection ou artistiques ne seront pas concernés par le texte, selon le paragraphe 6b de l’annexe. En revanche, ils le peuvent s’ils sont émis « en masse » alors que les NFT fractionnés ne sont pas considérés comme « non interchangeables » et constituent donc un actif financier. Le texte ne définit pas quels sont les critères pour qualifier un cryptoactif d’instrument financier : c’est à l’ESMA de le faire (paragraphe 6a de l’annexe). L’obscurité régnera donc encore quelques mois.
L’Agence bancaire européenne mise à contribution
Comme PSAN, la MiCA consacre un chapitre aux jetons de monnaie électronique considérés comme « essentiels », c’est-à-dire les jetons avec un nombre de détenteurs supérieur à 10 millions, avec une capitalisation totale ou une valeur totale des actifs de plus de 5 milliards d’euros et avec un nombre de transactions et un montant total de valeur échangée supérieur à 2,5 millions et 500 millions d’euros, respectivement. Ils seront sous la supervision de l’Agence bancaire européenne, et non de l’ESMA.
La DeFi réglementée plus tard ?
Les outils DeFi (pour la finance décentralisée) comme Uniswap (trading) ou MakerDAO (outils de crédit) ne sont pas concernés par la réglementation fixée par la MiCA. Un rapport de la Commission européenne est attendu dans les prochains mois avant de se prononcer sur ce domaine : il définira en même temps les contours exacts de ce qu’est la finance décentralisée.
Les limitations attendues de TFR
Concernant le TFR, dont l’objectif est de tracer les flux de valeur, une régulation est à prévoir dans la première esquisse issue du débat : les règles de déplacement, préconisées par le Groupe d’action financière (GAFI), imposeraient nécessairement le partage des d’informations entre fournisseurs de services numériques, dès le premier euro, mais pas les transferts de pair à pair. Enfin, toutes les transactions supérieures à 1 000 euros impliquant des fournisseurs de services numériques nécessiteront une vérification des informations de l’utilisateur.