Mutuelle : remboursement des cotisations excédentaires en 2023

La sécurité sociale ne remplace pas les trop-perçus. Souvent pratiqué par des médecins spécialistes, ce surcoût peut être pris en charge par votre mutuelle dans la limite du plafond réglementaire. Explications avec votre comparateur Magnolia.fr.

Ameli et les dépassements d’honoraires

La Sécurité Sociale prend en charge les frais de santé selon un pourcentage déterminé par action ou produit sur la base d’un tarif convenu. Tout dépassement de ce forfait ne donne lieu à aucun remboursement de la part d’Ameli.

Le système de santé distingue 3 catégories de médecins :

Dans le cadre d’une consultation classique chez un médecin généraliste, les frais de convention en 2023 sont de 25 €, dont un taux de remboursement de 70% s’applique si vous suivez le parcours de soins coordonnés : vous êtes remboursé de 16,5€ (70% du 25 – 1 € de cotisation permanente). Si le médecin facture 30 €, le même montant vous sera restitué, ce qui laisse un solde de 13,50 € sur la facture. Vous devez supporter les 30 % restants du tarif de base et des frais excédentaires.

Qu’est-ce que l’OPTAM ?

L’OPTAM (Option d’Exercice à Tarif Contrôlé) est un contrat signé entre la Sécu et des médecins de secteur 2 (ou ayant la possibilité d’exercer en secteur 2) qui vise à limiter les surcoûts, à faciliter l’accès aux soins grâce à de meilleurs services. remboursement par les régimes de santé et les compagnies d’assurance ensemble.

Les praticiens signataires s’engagent à ne pas dépasser le taux moyen de 100% du surcoût basé sur les tarifs conventionnels applicables aux médecins du secteur 1. Ainsi, les consultations de médecins généralistes peuvent être facturées pour un montant maximum de 50 €.

La plupart des médecins spécialistes pratiquent un tarif supérieur au tarif fixé par la convention. Si vous consultez un médecin membre de l’OPTAM, vous bénéficierez d’un meilleur accompagnement de la Sécu. Les consultations de spécialistes du secteur 2 non membres de l’OPTAM seront remboursées sur la base de 23 € au lieu de 30 €.

Comment éviter les dépassements d’honoraires ?

Il est conseillé de consulter un médecin de secteur 1 afin de minimiser le ticket modérateur, c’est-à-dire un montant forfaitaire qui correspond à vos honoraires. Mais souvent les offres de soins ne permettent pas de choisir son praticien. Vous pouvez mieux contrôler vos dépenses de santé en consultant un médecin de secteur 2 membre de l’OPTAM. Pensez à consulter l’annuaire santé d’Ameli http://annoncesante.ameli.fr/ pour savoir dans quel secteur exerce votre médecin et s’il est membre de l’OPTAM.

Sachez également que les consultations hors ligne de soins coordonnée augmentent vos frais restants, car la Sécu applique un taux de remboursement de 30% sur la base du tarif convenu, et non de 70%.

La mutuelle et le remboursement des dépassements d’honoraires

Typiquement, la mutuelle rembourse 30% du tarif convenu, après prise en charge de 70% de la Sécurité Sociale. Une contribution forfaitaire de 1 € est toujours à votre charge et n’est jamais remboursée par un organisme auxiliaire.

La plupart des contrats d’assurance complémentaire santé offrent une prise en charge totale ou partielle des frais excédentaires. Seuls les contrats d’assurance santé réciproque à bas coût, dits d’entrée de gamme ou low-cost, comme certains contrats d’assurance santé étudiante, ne proposent pas de prise en charge des dépassements de taux.

Réglementation sur les contrats dits conjoints et responsables du remboursement des surcoûts :

Prenons un exemple. Si la consultation est facturée 50 €, la prise en charge par les mutuelles varie selon le praticien :

(2×25 – 16,50 – 1 = 32,50)

1 € participation forfaitaire

Les médecins du champ 2 ne sont pas membres de l’OPTAM

100 % du tarif de base soit 6,9 € (23 – 15.10 – 1)

Le cahier des charges du contrat de prise en charge leur impose de proposer le remboursement des dépassements d’honoraires pour les consultations des médecins non adhérents à l’OPTAM, inférieurs aux dépassements d’honoraires des praticiens adhérant au dispositif. La différence de couverture minimale doit être égale à 20 % du prix de base du service.

Vérifiez auprès de votre mutuelle le taux de remboursement des frais excédentaires. Si vous le trouvez insuffisant, résiliez votre contrat. La loi permet de changer de mutuelle à tout moment et gratuitement après un an d’adhésion. Utilisez le comparateur de mutualisation pour trouver un contrat adapté à vos besoins et à votre budget.

Dernières publications

Immobilier Île-de-France : la moitié des logements bientôt interdits de location ?

La nouvelle réglementation sur la performance énergétique des logements vise à éradiquer le tamisage thermique d’ici 2034. A partir du 1er janvier 2022, les logements les plus énergivores sont interdits de mise en location. La moitié des logements de la région Île-de-France ne sont pas de bonne classe énergétique, ce qui les exclut du marché locatif, sauf gros travaux de rénovation. Les problèmes d’accès au logement, dus aux conditions du crédit immobilier, commencent à peser sur le marché locatif. Loi climat et immobilier Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience est très importante pour l’immobilier, car elle vise la neutralité carbone d’ici 2050. Les bâtiments représentent 44% de l’énergie consommée en France et sont responsables de 22% des émissions de carbone . au-dessus du secteur des transports (31,3 %). L’habitat énergivore est une préoccupation de cette loi. La rénovation énergétique est encouragée, de force, en retirant progressivement du marché les classes énergétiques médiocres du barème DPE (Diagnostic de Performance Energétique), à ​​savoir les classes E, F et G. Certaines actions sont mises en œuvre selon un certain calendrier : à partir du 25 août 2022 : interdiction d’augmenter les loyers des logements de classes F et G, sauf travaux de rénovation énergétique à partir du 1er janvier 2023 : les logements de classe G dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m2/an sont déclarés inaptes, donc interdits à la location (location neuve) 1er janvier 2025 : interdiction de louer tous les logements de classe G à partir du 1er janvier 2028 : interdiction de louer tous les logements de classe F à partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer tous les logements de classe E. La loi prévoit également à partir du 1er septembre 2022 un audit énergétique à joindre au DPE lors de la vente d’un logement classé F ou G. Cette obligation s’appliquera aux biens de classe E au 1er janvier 2025 et aux biens de classe D au 1er janvier 2034. Ces audits doit inclure une proposition de travail avec des chiffres, ainsi que des estimations des avantages des économies ene va. Trop de filtres thermiques en Île-de-France Par rapport à d’autres pays, l’Île-de-France (IdF) est le pire élève en matière de performance énergétique. Un rapport de l’Insee et de l’Institut régional de Paris montre que l’IdF « a un parc de logements énergivores supérieur à toute autre région (45% contre 40%) ». Près de la moitié des logements du secteur seraient sous contrainte thermique, si l’on additionnait l’ensemble des biens classés E, F et G. Les tarifs sont plus élevés pour les logements locatifs privés, dont la plupart sont situés en copropriété : 55 % sont jugés trop énergétiques -intensif. Le logement social est meilleur à 29% dans la classe médiocre. D’ici 2034, ces filtres thermiques ne seront plus proposés à la location, à moins qu’ils ne soient rénovés à grands frais, via MaPrimRénov’ notamment, système phare de la rénovation énergétique. A noter que le rapprochement de MaprimRénov’ et de l’éco-PTZ est rendu possible depuis le 1er juillet 2022, ce qui permet de financer sans intérêts les reliquats de MaPrimRénov’. Le malaise de MaPrimRénov Depuis le 1er janvier 2022, le stock de loyers se réduit en raison des nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les bailleurs. Un rapport de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances publié en décembre dernier constate la médiocre politique de rénovation énergétique de notre pays. Selon ce rapport, MaPrimRénov a échoué dans sa mission de déclencher une rénovation majeure qui permettrait de relever la classe énergétique. que. Ces dispositifs financent pour la plupart une seule action, essentiellement le changement de mode de chauffage qui n’augmente pas l’efficacité énergétique du bâtiment, alors que l’isolation thermique doit être privilégiée. Le rapport pointe également le logement collectif, qui représente près de la moitié des résidences principales, mais ne représente que 4 % des aides financières de MaPrimRénov. On lit dans ce rapport que « L’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie rend impossible l’atteinte de l’objectif une aide sociale chargée de lutter contre la précarité énergétique et d’éradiquer les filtres thermiques ». En 2021, moins de 65 000 logements bénéficieront d’une rénovation complète, en deçà de l’objectif annuel de 370 000. Une légère augmentation est observée en 2022 : 80 % des dossiers MaPrimRénov concernent une seule action de rénovation au premier semestre 2022, contre 90 % il y a deux ans. Ce rapport permet au gouvernement de développer le système. Parmi les nouveautés entrées en vigueur au 1er février 2023, on comptait : suppression des subventions pour les chaudières gaz performantes diminution des aides à l’achat de poêles à granulés ou de la ventilation double flux augmentation de MaPrimRénov Peace pour les ménages modestes relèvement des plafonds de travaux pouvant être financés en copropriété. Les tensions sur le marché locatif en IdF et dans les grandes villes ne sont qu’un début sans politiques gouvernementales volontaristes. Le levier financier de la rénovation énergétique est central, mais on peut aussi reprocher des conditions de prêt devenues plus difficiles depuis la hausse des taux d’intérêt et les problèmes d’usure. De nombreux ménages solvables ayant des projets d’accession à la propriété restent locataires en raison de réglementations dysfonctionnelles. En effet, la piste des réformes du taux d’usure en 2023 se précise. Le crédit sera plus cher mais surtout accessible. Des enquêtes régulières montrent que la plupart des Français aspirent à devenir propriétaires pour se constituer un patrimoine, mais aussi pour assurer une relative sécurité à leur retraite.

À Lire  Pourquoi de plus en plus de Français veulent participer : notre enquête exclusive

Immobilier neuf : le Pinel est-il intéressant en 2023 ?

Le dispositif Pinel reste le dispositif phare de l’investissement en immobilier neuf. Une version 2023 est prévue, avec des carottes fiscales réduites, sauf pour l’achat de logements à haute performance énergétique. Dans un contexte marqué par la hausse des taux de crédit et l’envolée des coûts de construction, investir dans la loi Pinel est-il un bon plan pour 2023 ? Réponses d’experts en investissement locatif. Pinel et Pinel+ en 2023 Promis de disparition, Pinel a finalement été prolongé jusqu’à fin 2024. Parmi les nouveautés immobilières de 2023, cette nouvelle est la bienvenue. Les investisseurs bénéficient toujours d’une déduction fiscale proportionnelle en fonction de la durée de l’engagement de bail, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité : logement neuf ou VEFA situé en zone tendue (A, A bis ou B1) déductions fiscales prévues sur la base d’un montant maximum de 300 000 € et 5 500 € par m2 (dans la limite de 2 logements par an) respect des revenus des locataires et des plafonds locatifs selon la zone concernée. Mais en 2023, la déduction fiscale est réduite, puis une seconde fois et la dernière fois en 2024 avant que les appareils ne soient éteints. Réduction d’impôt en 2022 Réduction d’impôt en 2023 Réduction d’impôt en 2024 Engagement bail de 6 ans 12% 10,5% 9% Engagement bail de 9 ans 18% 15% 12% Engagement bail de 12 ans 2& % 17,5% 14% Toutefois, il sera possible de prendre avantage des réductions à plein tarif grâce à Pinel+ d’ici 2023, Pinel vise les logements ayant, entre autres, d’excellentes performances énergétiques : classe A sur le barème Seuil 2025 DPE (Diagnostic de Performance Energétique) du label RE2020 des emplacements dans le quartier minimal Priorité de surface et présence extérieure Considérant les critères d’urbanisme Pinel classique et les critères drastiques de Pinel+, la question de l’intérêt de ces dispositifs se pose, à l’heure où l’accès au crédit immobilier devient de plus en plus r umit, tandis que les prix des logements neufs ne cessent d’augmenter. Où investir à Pinel en 2023 ? En janvier 2023, le taux brut moyen sur 20 ans est d’au moins 2,50 % contre 1 % il y a un an (hors assurance emprunteur et charges de sécurité). La forte hausse, venue contre l’usure, a stagné pendant trois mois selon un mode de calcul qui ne correspondait pas à l’évolution du contexte monétaire. La piste des réformes du taux d’usure se précise, il reste à voir si des révisions mensuelles plutôt que trimestrielles seront mises en place dès que possible. En plus de ces conditions de prêt compliquées, les prix des maisons neuves augmentent régulièrement. Selon les experts de l’investissement locatif, les prix des logements neufs ont bondi de 5,7 % sur un an à fin novembre 2022 en raison de la hausse des coûts de construction, qui n’est pas étrangère au durcissement des normes environnementales. . Dans de nombreuses villes de plus de 45 000 habitants, le prix du mètre carré a dépassé les 5 000 €, ce qui a réduit la rentabilité de l’acquisition de Pinel. Investir à Pinel en 2023 reste cependant une opération rentable si les fondamentaux de l’immobilier sont en place : choisir un logement comme si vous envisagez d’y habiter choisir le bon emplacement (disponibilité des transports en commun et commodités) choisir des villes à forte demande de loyers choisir Les surfaces répondant à la demande locative du secteur s’achètent au prix du marché en étudiant les perspectives de revente. Dans quelles villes les investissements de Pinel seront-ils encore rentables en 2023 ? Sans surprise, on retrouve Toulouse, Bordeaux, Lyon, Nantes, Rennes et Montpellier, 6 villes à fort potentiel économique avec de grands pôles étudiants et des populations en croissance. hique. Le portail de conseil en gestion de patrimoine Netinvestment braque les projecteurs sur Angers et place même cette ville grandeur nature (151 500 habitants) dans le top des villes où investir en 2023 grâce à un marché locatif hyperactif, notamment sur les petites surfaces. . L’attractivité d’Angers s’est accrue depuis la crise du Covid et le développement du réseau de transports en commun. Le prix au mètre carré est d’environ 3 400 € pour un appartement et nous tablons sur un rendement locatif moyen d’environ 6 %, avec un risque de vacance très faible du fait des fortes tensions du marché.

À Lire  Déserts médicinaux : une file de 120 personnes pour un nouveau médecin en Mayenne

Taux d’usure du crédit immobilier 2023 : la piste d’une réforme se précise

Les courtiers rendront la Banque de France obsolète. Le jeu de mots est facile, mais illustre la ténacité dont les intermédiaires ont fait preuve auprès des institutions après des mois de blocage du marché immobilier. Les taux d’usure sont en train d’être réformés, les calculs trimestriels étant abandonnés au profit de calculs mensuels. En attendant la décision officielle de la BdF, espérons qu’elle interviendra rapidement. Révision mensuelle des taux d’usure Jusqu’à présent hermétique à tout changement du cadre légal des taux du riba, la Banque de France semble avoir entendu des signaux d’alerte forts et justifiés de la part des professionnels du crédit. La rencontre d’hier, mercredi 11 janvier, entre les établissements et les représentants des courtiers et des banques donnera des résultats, même s’il est encore tôt pour crier victoire. Cela devrait conduire à une réforme temporaire du calcul du taux de riba applicable aux crédits immobiliers. Sous la pression du ministère de l’Economie et des Finances, avertie à plusieurs reprises par les professionnels du crédit du dysfonctionnement du système usuraire et inquiète d’un ralentissement du marché immobilier depuis la fin de l’été dernier, la BdF a finalement accepté de procéder à un déménagement « technique » temporaire. d’ajustement » du taux d’usure avec des révisions mensuelles et non plus trimestrielles. La correction de l’usure mensuelle permettra aux banques de redimensionner plus rapidement leurs taux débiteurs et de mieux s’adapter aux contraintes du contexte monétaire. Entendu hier par la commission des finances du Sénat, le gouverneur François Villeroy de Galhau mais montrant à nouveau sa réticence à modifier en profondeur le système de l’usure, rappelant aux élus de la Chambre haute que : « La loi dit que ce taux d’usure est fixé tous les trois mois aux 4/3 du taux observé au trimestre précédent. Il y a eu des pressions de la part de divers représentants de prêteurs pour augmenter les taux d’intérêt plus rapidement. Je ne pense pas que ce soit souhaitable : nous avons besoin d’une reprise progressive et ordonnée pour protéger les emprunteurs. Le gouverneur clarifie bah wa revue mensuelle des niveaux d’usure sera effectuée « en regardant à chaque fois les trois mois précédents ». Au lieu de sauts trimestriels, le taux d’usure sera ajusté mensuellement sur une base trimestrielle. La modalité technique reste à déterminer et quelques attentes pour la mise en place de ce nouveau système au 1er mars. Hypothèque bloquée depuis six mois La nouvelle position de la BdF peut surprendre, puisqu’elle vient d’être confirmée dans la conviction que le marché hypothécaire, toujours dynamique, est en phase de normalisation. Défiant les réévaluations mensuelles principalement en raison de la complexité de la collecte de données fiables auprès des banques, l’agence semble désormais reconnaître la nécessité de modifier un système qui a montré ses limites. Le manque de profit des banques sur les nouveaux crédits a poussé certaines d’entre elles à fermer le robinet du crédit immobilier d’ici fin 2022. Incapables de poursuivre l’évolution des conditions de refinancement en raison de trois mois de stagnation de l’usure, elles préfèrent renoncer le produit d’appel, c’est-à-dire les hypothèques. Depuis juillet dernier et la hausse du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, le marché du crédit a commencé à bouger. Fini l’argent facile ! Depuis décembre 2022, les banques de détail se refinancent auprès de la BCE à un taux de 2,50% contre 0% depuis 2012. Ils reflètent également l’évolution sur 10 ans de l’OAT, sortie du territoire négatif (mi-2021) pour remonter à plus de 2% depuis l’été donc. En conséquence, les taux d’intérêt sont actuellement en moyenne de 2,50 % sur une période de 20 ans (hors assurance emprunteur et frais de garantie), contre 1 % en janvier 2022. Les réévaluations d’usure trimestrielles ne permettent pas de suivre la hausse des taux d’intérêt, ce qui entraîne à un blocage du marché du crédit. Observé au trimestre précédent, le problème s’est poursuivi début 2023 : le demandeur de prêt s’est vu refuser un financement non pas pour des raisons de faillite mais parce que le TAEG dépassait l’usure pour la durée en question. Taux d’usure, facteur d’exclusion La première victime est un défenseur les ménages first li et modestes qui ne parviennent pas à négocier des taux de prêts performants, ce qui peut leur laisser une marge de manœuvre suffisante pour ajouter au taux d’intérêt brut tous les autres frais attachés à un crédit immobilier (garantie, assurance emprunteur, frais de dossier). , etc.). La hausse des taux d’intérêt du Riba au 1er janvier 2023 maintient le problème intact face à des hausses constantes des taux d’intérêt dans un contexte de refinancement qui continue de pénaliser les banques. Selon le courtier, la fenêtre d’opportunité qui s’est ouverte le 1er janvier se fermera à la fin du mois. Le système actuel d’usure, couplé à une norme de paiement qui limite la période de remboursement à 25 ans, est inégal, excluant de fait les ménages à faible revenu. Le prisme du million de transactions en 2022 est trompeur : certes élevé, et à peine inférieur au record de 2021, ce volume ne dit pas s’il s’agit d’accession à la propriété ou de multipropriété. Les ménages modestes restent locataires plus longtemps, ce qui risque de déséquilibrer le marché locatif, malgré les nouvelles réglementations énergétiques pesant sur les propriétaires. Instituée pour protéger les plus faibles, l’usure est devenue un facteur d’exclusion illusoire. La prise de conscience par les pouvoirs publics des conséquences sur l’ensemble de la chaîne immobilière, et plus largement sur le projet de société de notre pays (la France des propriétaires !), doit être immédiatement suivie d’actions pour éviter de creuser davantage les inégalités. Une révision mensuelle des taux d’intérêt du riba rendra l’hypothèque plus chère, mais la rendra également à nouveau accessible.