Question écrite n° 04915 de M. Jean-Claude Tissot (Loire – SER)
publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 – page 466
M. Jean-Claude Tissot a attiré l’attention du ministre de la Santé et de la Prévention sur les négociations contractuelles entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des masseurs et kinésithérapeutes. La profession vient donc de rejeter l’avenant n°7 proposé par la CNAM. Les désaccords se sont cristallisés notamment sur les questions de tarification et de démographie. En effet, ces professions de santé font face à un gel des prix depuis près de 10 ans, ce qui s’avère aujourd’hui financièrement difficile face à l’inflation. Leur tarif n’a pas augmenté depuis juillet 2012, date à laquelle il avait augmenté de 3 %. L’acte le plus fréquemment réalisé reste ainsi à 16,13 euros brut pour 30 minutes de soin. La situation est exacerbée par la hausse des prix de l’énergie, l’exercice de ce métier étant difficilement compatible avec la mise en place de préconisations d’économie d’énergie. Sur le plan démographique, bien que le nombre de masseurs et de physiothérapeutes ait augmenté de façon importante au cours des 15 dernières années, leur présence n’est pas uniforme sur le territoire. Il existe de réelles disparités entre les zones sur-desservies et sous-desservies, avec la charge d’allonger les heures de soins pour les professionnels de ces dernières. Les propositions formulées pour répondre à ces questions étant insuffisantes, les représentants de la profession ont rejeté l’amendement n° 7. Il lui a également demandé quelles étaient les intentions du gouvernement pour reprendre et finaliser ces négociations prochainement, afin de mieux reconnaître cette profession et de mieux répartir l’offre sur l’ensemble du territoire.
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