Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
Le gouvernement a activé l’article 49.3 de la Constitution pour voter le quatrième volet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en fonction des dépenses. Un amendement accepté par la commission des affaires sociales, qui a créé la surprise, n’a pas été appliqué.
Il y a six jours, le gouvernement activait le 49.3 dans le quatrième volet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mercredi soir, peu après l’interview d’Emmanuel Macron sur France 2, la Première ministre Elisabeth Borne a rejoint le rôle d’ONG sur le texte.
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