Le site en ligne « 60 millions de consommateurs » met en garde contre les prix croisés lors des soldes. Certains marchands auraient tendance à facturer un prix très élevé pendant quelques heures, puis à l’utiliser comme prix de référence pour appliquer la promotion. Une nouvelle ordonnance est en vigueur depuis le 28 mai.
« Faire payer un prix fort quelques heures avant la fin de la promotion » se félicite le site « 60 millions de consommateurs » dans sa publication du 21 juin 2022. La nouvelle tombe au bon moment pour les nombreux Antillais qui se rendent en France métropolitaine pour faire leurs achats en été.
Cette année, les soldes se déroulent du 22 juin au 19 juillet dans la plupart des régions de France, mais aussi pour le commerce en ligne ou la vente à distance.
Toute annonce de réduction doit indiquer le prix précédemment pratiqué par le commerçant avant la réduction, tel que précisé dans l’ordonnance du 28 mai 2022.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l’ensemble des consommateurs, dans les trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Article L. 112-1-1 du Code de la consommation
« Après sept ans de réglementation très souple, le prix barré est à nouveau encadré. Cela devrait éviter que les vendeurs ne nous trompent » commente le site en ligne « 60 millions de consommateurs ».
Affiches de vente
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Qu’est-ce qui est soldé pendant les soldes ?
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Le site note que la fin des prix gonflés avant les promotions est justement l’ambition du document d’orientation de la Commission européenne sur la protection des consommateurs dans l’indication des prix des produits. « Ce délai de déclaration d’au moins trente jours a pour but d’éviter que les professionnels jonglent avec les prix et affichent de fausses réductions. »
Quel est l’impact des soldes sur les ventes ?
En cas de non-respect, les vendeurs seront sanctionnés pour « pratique commerciale trompeuse », un délit passible notamment de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Comment savoir si un produit sera en solde ?
(Source : Ministère de l’Economie)
Qui contacter pour un contrôle sanitaire ?
L’utilisation du mot & quot; équilibre & quot; ou & quot; à vendre & quot; étant strictement réglementé, il est interdit de vendre des articles à un prix annoncé comme & quot; à vendre & quot; quelques jours avant le début des soldes d’hiver ou d’été.
Quel prix après les soldes ? Si vous avez un article habituellement vendu 100€ et que vous le vendez avec une remise de 50% lors des soldes, le prix de vente lors des soldes est donc de 50€. Le lendemain du dernier jour de vente, l’article revient au prix de vente normal de 100 €.
Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Pour les magasins traditionnels comme pour les marchands du web, c’est un moment très important qui leur permettra de réaliser un chiffre d’affaires important tout en épurant leur stock. Selon les statistiques, les ventes augmentent de 20% en moyenne pendant les soldes.
Comment contacter l’inspection de l’hygiène ?
Les produits annoncés à la vente doivent avoir été payés et mis en vente au moins 1 mois avant la date de début de la période de vente. Un commerçant a le droit de ne remettre qu’une partie de ses produits, mais il doit l’indiquer clairement (par exemple avec une pancarte « Nouvelle collection sans remise »).
Pourquoi 34% de réduction ?
Alors plusieurs options s’offrent à vous ! Ou contactez le service municipal de santé et d’hygiène de votre commune. Une simple recherche dans les pages jaunes vous permettra de trouver rapidement son adresse postale. Ou vous pouvez le faire avec la DDPP ou la DDCSPP de votre département.
Qui contrôle l’hygiène ? En France, le contrôle de l’hygiène est assuré par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Il garantit le respect des règles de nettoyage, de désinfection et de décontamination.
- Vous pouvez le faire directement sur le site de Signal Conso. Ou, écrivez une lettre ou un e-mail, indiquant ce que vous avez vu et l’adresse de la propriété. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer à un destinataire qui pourra effectuer des contrôles de santé.
- Il suffit d’adresser un courrier à l’inspecteur sanitaire de la commune concernée pour signaler tout problème d’hygiène. Pour un entretien direct. Rendez-vous au service de santé de votre commune. Des astreintes sont assurées par les inspecteurs sanitaires à certaines heures de la journée.
- Réduction maximale de 34% Car avec la loi Égalim il est désormais interdit de faire une promotion supérieure à 34%, ou offrir le même produit équivaut à faire une promotion de 100%. Et il suffit de regarder dans les rayons des grands magasins pour voir bien d’autres enseignes et affiches avec une réduction de 34 %.
Quelles sont les trois règles que le commerçant doit respecter pour mettre en place une opération de promotion ?
Quelles sont les obligations légales de vendre ? En tant que professionnel, quelles règles devez-vous suivre en matière de vente ?
Quand les réductions ?
Vos produits à vendre doivent déjà avoir été mis en vente dans le magasin. …