Après sept ans de réglementation très souple, le prix barré a été re-réglementé. Ce qui devrait empêcher les vendeurs de nous induire en erreur.
Les soldes d’été approchent… avec, comme chaque année, leur lot de prix barrés incompréhensibles ? En théorie non, grâce à un règlement entré en vigueur le 28 mai 2022.
L’article L. 112-1-1 du Code de la consommation précise désormais que le prix antérieur (qui est barré ou auquel s’applique la remise) doit correspondre « au prix le plus bas calculé par le professionnel pour l’ensemble des consommateurs au cours des trente jours précédant à l’application de la réduction de prix ». Et ce pour « toute annonce de baisse de prix », qu’il s’agisse d’une vente ou d’une simple promotion.
Ce texte transpose la directive européenne « omnibus », qui concerne une meilleure application et la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.
Pratiquer un prix élevé quelques heures avant la promotion, c’est terminé
Ce renforcement de la réglementation est le bienvenu, sachant que depuis le décret du 11 mars 2015, les commerçants disposaient d’une grande liberté pour fixer leur « prix de référence ».
Les seules restrictions étaient de refléter ce prix « dont la baisse de prix est annoncée », et « de justifier [sa] réalité ». Il suffisait donc au vendeur de demander un prix très élevé pendant quelques heures seulement pour pouvoir l’utiliser comme prix de référence. Dans notre article Soldes 2019 nous en donnions plusieurs exemples : attention aux abus de prix barrés.
Et pourtant ce texte n’était même pas vraiment applicable : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 8 septembre 2015 qu’un pays ne peut généralement pas interdire une promotion sur la base de l’absence de prix de référence. Une porte ouverte à toutes sortes de trucs !
Empêcher les vendeurs d’afficher de fausses réductions
La nouvelle réglementation signifie-t-elle la fin des prix élevés avant les promotions ? C’est en tout cas l’ambition : « Cette période de référence d’au moins trente jours est destinée à empêcher les professionnels de jongler avec les prix et d’afficher de fausses remises », selon la ligne directrice de la Commission européenne.
En cas de non-respect, les vendeurs sont sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses, un délit passible notamment de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Si vous constatez une infraction, vous pouvez en informer la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso.
Un retour à la réglementation d’avant 2015, ou presque
Cette réglementation constitue une nette amélioration par rapport à la réglementation en vigueur en France depuis sept ans. Mais son principe n’est pas nouveau : jusqu’en 2015, le prix de référence était strictement réglementé et devait correspondre au prix le plus bas facturé au commerçant au cours des trente derniers jours.
La directive européenne « omnibus » ne fait donc que rétablir le cadre qui a été supprimé par le décret du 11 mars 2015. A noter que la règle ne s’applique pas « aux annonces de baisses de prix liées à des produits périssables susceptibles de devenir périssables rapidement », ni aux baisses de prix successives pendant une période déterminée (par exemple la « seconde décote » des soldes). Dans ce cas, « le prix précédent est le prix qui était appliqué avant l’application de la première réduction de prix ».
Les promos n’empêcheront pas les prix de grimper
En fixant le cours de référence sur les trente derniers jours, le nouveau texte ne permettra pas d’éviter des situations telles que celles décrites par Henry dans un mail envoyé à 60 millions fin mai. « Fin février 2022, j’avais listé les prix d’un certain nombre de moules en silicone avec leurs prix sur plusieurs sites, à comparer pour un achat ultérieur, explique-t-il. Cependant, je remarque sur un de ces sites que leurs prix ont fortement augmenté… Du coup, dès qu’on applique la remise qui s’affiche actuellement (-15%), on revient au prix que j’avais vu en février, voire plus chere . »
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