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Publié
Il y a 12 heures, Mis à jour il y a 12 heures
Les rédacteurs du Particulier Immobilier apportent leur connaissance des problématiques fiscales et réglementaires touchant de près le monde de la copropriété, de l’investissement locatif, etc.
Dès que vous équipez vos locataires d’un téléviseur, d’une radio ou d’un lecteur CD, vous êtes redevable auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) d’un forfait annuel de 223,97 € TTC (payable en ligne sur sacem .fr ou en délégation régionale).
Cela s’applique aux locataires d’une base meublée, mais aussi aux propriétaires d’unités d’hébergement ou de chambres d’hôtes. Ce montant, qui équivaut à 105 à 110 jours du bail annuel, doit constituer la rémunération du service rendu aux locataires, consistant en la diffusion publique d’œuvres audio et/ou vidéo protégées par le droit d’auteur. Peu importe si l’appartement est occupé par des personnes privées (1). Un propriétaire récalcitrant peut risquer, en vain, jusqu’à 300 000 € d’amende après avoir été rappelé à la « licéité »… A l’inverse, s’il fait une déclaration spontanée, il bénéficiera d’un abattement de 20%, renouvelable…
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